Recours possibles et dispositions applicables contre des mesures administratives défavorables

Extraits

[...] Elle souhaite engager un recours devant le tribunal administratif pour contester cette attribution et obtenir réparation. Correction : Cas pratique 1 : Demande d'autorisation pour un événement public Méléna peut effectivement intenter une action en référé devant le tribunal administratif si la municipalité tarde à répondre à sa demande d'autorisation. Elle pourrait invoquer le principe de la suspension du délai raisonnable, en se basant sur l'article L.521-1 du Code de justice administrative, qui autorise le juge à prendre des mesures nécessaires lorsqu'il y a urgence. [...]

[...] Cependant, la préfecture lui oppose un refus sans motif. Méléna se demande s'il est possible de contester ce refus devant le tribunal administratif et comment procéder. Cas pratique 4 : Le recours contre une sanction disciplinaire pour Mehdi Mehdi, fonctionnaire au sein d'une administration, reçoit une sanction disciplinaire qui lui semble injustifiée. Il souhaite contester cette décision en engageant un recours devant le conseil de discipline puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif. Il demande des conseils sur la marche à suivre. [...]

[...] Recours possibles et dispositions applicables contre des mesures administratives défavorables Cas pratique 1 : La demande d'autorisation de Méléna pour un événement public Méléna souhaite organiser un événement public dans un parc municipal. Elle adresse une demande d'autorisation à la municipalité. Cependant, la municipalité tarde à répondre et l'événement approche. Méléna se demande si elle peut intenter une action en référé devant le tribunal administratif pour obtenir une réponse rapide. Cas pratique 2 : Le contentieux de l'expropriation pour Mehdi Mehdi est propriétaire d'un terrain convoité par la commune pour un projet d'utilité publique. [...]

[...] Il peut également se référer aux dispositions spécifiques de son statut particulier et aux règles propres à son administration. Cas pratique 5 : Litige lié à un marché public pour Méléna Méléna peut contester l'attribution du marché public en se basant sur les principes fondamentaux des marchés publics, tels que l'égalité de traitement, la transparence et la libre concurrence, en référence à l'article L.2111-1 du Code de la commande publique. Elle peut également invoquer l'article R.421-1 du Code de justice administrative concernant le recours pour excès de pouvoir contre l'acte d'attribution. [...]