Le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre-feu (cas pratique)

Extraits

[...] Le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre- feu (cas pratique) Le maire de la commune de Xérès prend, apparemment suite à des émeutes, un arrêté instaurant un couvre-feu. Celui-ci prévoit ainsi que les mineurs de moins de treize ans résidant dans le quartier de Syrah devront, entre 23 h et 6 rester au domicile de leurs parents ou être accompagnés par eux M. Rioja, conseiller municipal, qui a pourtant voté en faveur de ce projet, décide d'attaquer l'arrêté, par lui-même, mais également en faisant appel au préfet. [...]

[...] En matière de police administrative, une maxime veut que la liberté soit la règle, et la restriction l'exception. Par conséquent, lorsqu'une mesure entrave une liberté, elle est soumise à différentes conditions. Elle doit notamment être proportionnée à la situation. Cette condition a été posée par l'arrêt de principe Benjamin de 1933. Elle doit, plus précisément, être justifiée par l'existence de risques particuliers ; et être adaptée à l'objectif poursuivi. Pour reprendre l'arrêt ville d'Étampes, le couvre-feu avait été établi dans différents quartiers de la ville. [...]

[...] Cet arrêt explique que le maire peut tout à fait prendre des mesures visant à protéger les mineurs, alors même que le Code civil prévoit que la santé, et la sécurité du mineur sont confiées à ses pères et mères, et à l'autorité judiciaire en cas de carence des parents. En l'espèce, après délibération du Conseil Municipal, le maire de la commune de Xérès a pris un arrêté instaurant un couvre-feu, pour les mineurs de moins de treize ans, dans un quartier sensible de la ville, le quartier de Syrah. Les faits d'espèce sont comparables à ceux de l'arrêt précité, qui confirme la compétence du maire en la matière. En conséquence, le conseiller municipal aura peu de chances de succès s'il invoque l'incompétence du maire pour prendre l'arrêté. [...]

[...] Il est toutefois possible de l'assortir de sa qualité de contribuable. En effet, étant conseiller municipal, il est en principe domicilié dans la commune de Xérès, et est, par conséquent, contribuable de cette qualité. Par ailleurs, même si rien n'est dit explicitement, un couvre-feu peut entraîner un certain coût. En effet, il s'agit là d'une mesure privative de liberté, qui limite la liberté de circulation, elle doit donc être encadrée, contrôlée, ce qui peut entraîner des charges supplémentaires pour la commune. [...]

[...] Au contraire, une seconde typologie prend en compte, non plus les pouvoirs du juge, mais la nature de la question qui lui est posée. Dès lors, il est possible de distinguer le contentieux de droit subjectif, pour lequel la question posée concerne les droits et intérêts d'une personne (exemple du contentieux de l'indemnisation), et le contentieux de droit objectif, qui concerne, notamment, les questions liées à la légalité des actes. Concernant plus précisément le contentieux de la légalité, trois types de contentieux sont possibles : le recours en déclaration d'inexistence, très peu usité le recours en appréciation de légalité, dont la particularité est d'être un recours incident, et le recours en excès de pouvoir (REP). [...]