En janvier 2009, l'enquête préalable concernant l'utilité des travaux de construction d'une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s‘est achevée. A suivi, comme le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige, une déclaration d'utilité publique décrétée en Conseil d'Etat le 28 mars 2009. Cependant, les conclusions de la commission d'enquête, favorables à l'opération, n'étaient pas motivées.
De plus, la réalisation du projet entraîne la suppression de trois propriétés agricoles, d'un Centre public départemental pour jeunes handicapés et d'une forêt domaniale.
Monsieur Terrien, personne privée, est propriétaire d'une des trois propriétés agricoles qui seront détruites lors de la réalisation du projet de travaux publics. Il envisage d'attaquer le 27 avril 2009 la déclaration d'utilité publique au motif que celle-ci serait entachée d'illégalité.
[...] Il devient à nouveau recevable s'il est dirigé contre un acte administratif unilatéral détachable et la JP Lafage de 1912 a également ouvert ce recours tendant à l'annulation d'une décision pécuniaire concernant le requérant dans le but d'éviter un recours plus onéreux (RPC) pour des raisons d'équité. Désormais, appliquons un à un les critères à l'espèce afin de déterminer, si oui ou non, le REP de M. TERRIEN est recevable devant le juge administratif. En l'espèce, M. TERRIEN envisage de former un REP contre la déclaration d'utilité publique formée par décret par le Conseil d'Etat. Comme nous l'avons vu précédemment, il s'agit d'un acte administratif réglementaire. [...]
[...] Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale. Il a été récemment constitutionnalisé (CC janvier 1987) et reste, selon les conclusions Pichat sur la décision du CE datant du 8 mars 1912, dite Lafage l' instrument mis à la portée de tous pour la défense de la légalité méconnue Le Conseil d'Etat, à la fin du 19e siècle, favorisa son essor en assouplissant les conditions de recevabilité et en élargissant les moyens d'annulation. [...]
[...] Cette notion multidimensionnelle sert de prisme pour saisir ce qui caractérise l'action publique. Selon la définition de Raymond Guillien et Jean Vincent, une déclaration d'utilité publique est un acte administratif (toute décision prise par une autorité administrative visant un individu ou à portée générale -AAR) représentant la deuxième phase d'une opération foncière projetée par une personne publique, telle qu'une expropriation pour cause d'utilité publique constatant le caractère d'utilité publique qu'elle présente, après qu'ait été recueilli l'avis de la population -enquête publique-. [...]
[...] Le tiers au contrat administratif peut alors former un REP contre une clause réglementaire de celui-ci. Cet habitant de la commune voisine justifie son intérêt à agir par le fait qu'exerçant sa profession dans la commune de Saint-Enclave, les allers- retours aux heures de pointe seront quotidiens et à son désavantage total. Ce lien entre la disposition attaquée et la lésion du requérant est donc certain et direct. De plus, de par la situation géographique liant sont domicile à son lieu de travail, il se place dans une catégorie spéciale qui ne s'apparente pas à celle de tous les habitants voisins qui ne se rendent qu'occasionnellement dans la ville de Sainte Enclave et qui peuvent de ce fait, choisir les heures de passage afin de diminuer le tarif du passage. [...]
[...] Dans un second temps, le respect du délai de recours et l'absence de recours parallèle seront examinés afin de pouvoir poursuivre le jugement de l'affaire au fond. Selon la JP antérieure, les tiers ou les usagers des ouvrages et services publics ne pouvaient contester directement par la voie du recours en excès de pouvoir les clauses règlementaires d'un contrat y compris de concession de service public. Ils ne pouvaient invoquer leur violation qu'indirectement à l'occasion d'une action en annulation d'une décision du concédant ou d'un refus de celui-ci de contraindre le concessionnaire à se conformer aux dispositions contractuelles (CE décembre 1906, Syndicat du Quartier Croix de Séguay Tivoli Le rejet de toute possibilité d'attaquer directement les clauses réglementaires était justifié par le caractère globalement contractuel du contrat de concession, qui constitue avant tout un contrat, même s'il produit des effets réglementaires. [...]
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