Le recours sur excès de pouvoir

Extraits

[...] Est-il possible de contester l'acte réglementaire par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ? Selon la décision rendue par le Conseil d'État le 17 février 1950 « Dame Lamotte », toutes les décisions administratives sont susceptibles d'être contestées par un recours pour excès de pouvoir. Dans cette même décision, le recours pour excès de pouvoir est défini comme étant « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. » En vertu de la décision « Dame Lamotte » rendue en 1950 par le Conseil d'État, l'acte réglementaire qui est une décision administrative à portée générale et impersonnelle est susceptible d'être contesté par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. [...]

[...] De plus, selon la décision « Association AC » rendue par le Conseil d'État le 11 mai 2004, l'annulation d'un acte administratif a pour conséquence la disparition avec effet rétroactif de l'acte illégal, il est donc réputé comme ne jamais avoir existé. En vertu de la décision du Conseil d'État de 2001 « Vassilikiotis », le juge administratif ayant annulé l'acte réglementaire doit guider l'administration pour qu'elle adopte un nouvel acte réglementaire légal et dans un délai raisonnable, et, selon la décision du Conseil d'État de 2004 « Association AC   », tout acte administratif annulé est réputé comme ne jamais avoir existé, il disparaît donc avec un effet rétroactif. [...]

[...] Un acte réglementaire visant à obliger la vaccination contre la Covid-19 aux agents de la commune a été adopté sans la consultation des organisations syndicales de la commune, ce qui est portant imposé par la loi. Les organisations syndicales souhaitent contester l'acte réglementaire par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. En cas d'annulation prononcée par le juge administratif, quels seraient les effets de cette dernière ? Selon la décision « Vassilikiotis » rendue par le Conseil d'État le 29 juin 2001, après avoir annulé un acte réglementaire illégal, le juge administratif doit indiquer à l'administration d'adopter un nouvel acte réglementaire dans un délai raisonnable et lui indique de quelle manière elle doit agir. [...]

[...] Les organisations syndicales envisagent de former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de l'acte réglementaire imposant l'obligation vaccinale. I. Cette action vous paraît-elle recevable ? Un acte réglementaire visant à obliger la vaccination contre la Covid-19 aux agents de la commune a été adopté. Les organisations syndicales souhaitent contester l'acte réglementaire par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans le but d'obtenir l'annulation de cette décision qui impose l'obligation vaccinale. [...]

[...] Les organisations syndicales souhaitent contester l'acte réglementaire par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Quels sont les moyens juridiques invocables pour contester l'acte réglementaire devant le juge administratif ? Selon la décision « Danthony » rendue par le Conseil d'État le 23 décembre 2011, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative constitue une cause d'illégalité de l'acte administratif que si ce dernier exerce une influence sur le sens de la décision, ou qu'il prive les intéressés d'une garantie. [...]