Les recours contre un arrêté devant le juge administratif et leurs effets

Extraits

[...] Par ailleurs le requérant doit présenter un intérêt à agir. En l'espèce cet intérêt est actuel, certain, direct et personnel. Le requête du candidat au concours est alors recevable devant le juge pour excès de pouvoir. Concernant les moyens à soulever En droit administratif, les décisions administratives sont d'applicabilité immédiate. Ce principe a été affirmé par l'arrêt CE Touraine et autres qui prévoit la possibilité pour l'administration de changer les modalités d'un examen tant qu'il n'a pas encore eu lieu. [...]

[...] Il est ici question de savoir, si cet arrêté peut être attaqué devant le juge administratif ? Si oui, le candidat en question peut-il obtenir sa disparition et selon quelles modalités ? Enfin, on doit se demander s'il existe un moyen de suspendre les effets de la décision rapidement ? Concernant la recevabilité de la requête Pour être attaqué en justice, un acte administratif doit nécessairement faire grief. Selon l'article L. 200-1 du Code des relations entre le public et l'administration, seuls les actes décisoires font grief. [...]

[...] En l'espèce il s'agit bien ici d'une urgence, car le concours aura lieu dans quelques mois. Il existe par ailleurs un sérieux doute sur la légalité de la décision administrative contestée par le candidat. Enfin, le candidat devra déposer une requête en annulation avant de saisir le juge pour un référé-suspension. À la suite de l'appréciation de ces conditions, le juge pourra en urgence de suspendre les effets de la décision. Cela va permettre au candidat d'obtenir rapidement une paralysie de la décision administrative. [...]

[...] Concernant la possibilité d'obtenir une décision de justice rapidement En application de l'arrêt Huglo de 1982, le caractère exécutoire d'une décision administrative est une règle fondamentale de droit public. De ce fait, la saisine du juge administratif n'a pas pour effet d'interrompre l'exécution d'une décision administrative. En l'espèce, si le candidat introduit une requête devant le juge pour excès de pouvoir, il doit prévoir deux ans avant d'obtenir un jugement, pendant ce temps il sera obligé de passer les examens d'entrée à l'ENA selon les modalités prévues par l'arrêté du 1[er] mars 2020. [...]