La recevabilité d'un recours contre une décision administrative

Extraits

[...] Selon l'article R421-1 CJA, le juge administratif ne peut être saisi que d'un recours formé contre une décision administrative. Donc en l'absence d'une décision spontanée de l'administration, il appartient à l'administré de faire naitre une décision en procédant à une demande auprès de l'administration. La décision attaquée doit être jointe à la requête. Mais, il s'agit d'une condition de recevabilité régularisable si bien que la décision peut être fournie postérieurement au dépôt de la requête. Selon l'article L410-1 CRPA, le recours gracieux porté devant l'administration permet de contester une de ses décisions devant l'auteur de la décision. [...]

[...] La délivrance du permis de construire est décisoire : il est normatif et modifie l'ordonnancement juridique. Il fait également grief, car il modifie suffisamment la situation de la requérante pour être susceptible de recours (effet sur le caractère résidentiel, voisinage, environnement). Par conséquent, la requérante doit former un recours gracieux au maire pour obtenir une décision administrative préalable au recours contentieux. Les moyens d'illégalité Le permis de construire peut-il faire l'objet d'un recours contentieux en invoquant des moyens d'illégalité interne, notamment en raison de l'absence d'affichage du permis de construire sur le terrain ? [...]

[...] En l'espèce, la délivrance du premier de construire est un acte administratif individuel (voir supra). Le requérant pourrait argüer que cette délivrance a été motivée par une violation de la loi (moyen de légalité interne), puisque l'absence d'affichage du permis de construire sur le terrain méconnait les règles d'urbanisme. Par conséquent, la requérante pourrait intenter un REP contre le permis de construire afin d'en obtenir l'annulation si une illégalité est avérée. Les délais Quel est le délai dont dispose la requérante, en tant que personne physique, ou l'association en tant que personne morale, pour former un recours contentieux contre le permis de construire ? [...]

[...] Ainsi la requérante aurait ici la capacité de saisir le juge administratif. De plus, la requérante est domiciliée dans la même rue du projet d'urbanisme, elle vit donc à proximité des travaux. Or, l'intérêt à agir est subordonné à la qualité de contribuable local dans certains cas. Ici, la requérante est un contribuable local, elle contribue au bon fonctionnement de la commune et de ses services publics par le recouvrement des charges publiques. Ce permis de construire a des répercussions sur son patrimoine, celui de la région et sur son caractère résidentiel, car il nuit à la tranquillité et à l'aspect de son quartier. [...]

[...] Ainsi, une association en justifie par la seule production de ses statuts : la déclaration de l'association en préfecture n'est pas une condition de son existence légale (CE 1969 SYNDICATS DE DÉFENSE DES EAUX DE LA DURANCE). L'association doit exister préalablement à l'autorisation d'urbanisme : pour ester en justice, les statuts doivent être déposés en préfecture au moins 1 an avant l'affichage en mairie (Article 600-1-1 Code de l'urbanisme). Concernant l'intérêt à agir pour les personnes morales, la faculté d'agir en justice pour défendre un intérêt collectif a été reconnue (CE 1906 SYNDICATS DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES). Il doit exister une adéquation entre l'objet social et l'acte attaqué. [...]