Cas pratique de Droit sur les raves parties

Extraits

[...] Il est possible d'estimer que seule l'interdiction est adaptée aux circonstances. A cet égard, un tribunal administratif (TA Orléans février 1997, Sté Othala Production), confirmé en appel (CAA Nantes juillet 2001) a validé une décision d'interdiction du maire de Bercy, au égard à la simple perspective du défaut de moyens suffisants pour faire face à l'afflux du public attendu. -Comment les organisateurs peuvent-ils faire invalider ou paralyser par voie de justice la mesure de police ? Le recours pour excès de pouvoir est une voie de droit simple et économique, mais l'administration ayant le privilège du préalable, il serait utile de demander la suspension de la décision de police au juge administratif. [...]

[...] Corrigé : La définition des raves-partie est fournie par une circulaire du ministre de l'intérieur de 1995. Les soirées raves peuvent se déterminer comme des rassemblements de plusieurs centaines de personnes qui, pendant une nuit ou plus, sont en quête de sensations fortes et qui, grâce à la conjonction de la musique techno, de la danse, d'effets visuels et sonores et bien souvent de la drogue, peuvent atteindre l'état de transe, rave signifiant délire. Ces soirées se déroulent généralement de façon clandestine dans des endroits insolites et isolés, comme en l'espèce, étant précisé que le territoire de deux communes est concerné. [...]

[...] Mais, par exception, l'autorité de police peut prendre une mesure de police générale et absolue quand les circonstances présentes des dangers auxquels il n'était pas possible de remédier par une mesure moins contraignante (CE mars 1968, Epx Leroy : Rec. CE, p interdiction de photographier le Mont-Saint-Michel sur toute une portion de la route nationale). Le préfet peut aussi, toujours en utilisant les pouvoirs de police administrative appartenant au maire, mettre en place un dispositif pour permettre un contrôle des personnes se rendant à la rave, comme la fouille des véhicules et de leurs occupants, mesure fondée sur l'article 78-2 du code de procédure pénale. [...]

[...] Le maire a-t-il le droit d'agir de la sorte ? Ces motifs vous paraissent-ils de nature à justifier l'interdiction ? Les organisateurs pourront-ils faire invalider ou paralyser par voie de justice cette mesure de police ? Le maire d'Arbigny, voulant tirer avantage de cet évènement festif pour faire sortir sa commune de l'anonymat fait savoir qu'il est prêt à accueillir la rave sur son territoire. Il déclare même qu'en tout état de cause il assouplira toutes mesures restrictives décidées par le Préfet. [...]

[...] Bien que les organisateurs de cette fête médicale aient souhaité le tenir secrète pour éviter que les pouvoirs publics ne l'interdisent, le Préfet du département a été mis au courant par le service des renseignements généraux. Il hésite sur la conduite à tenir face à cet évènement. Quelles sont les mesures que le Préfet peut prendre ? Peut-il s'en désintéresser ? Peut-il interdire cette fête ? Peut-il la soumettre à autorisation ? Peut-il intervenir dans ce secteur alors que c'est le territoire de deux collectivités locales qui est en cause ? [...]