Quels sont les recours aux tiers possibles ouverts à une société afin d'obtenir l'annulation d'une procédure?? - Cas pratique

Anthony W.

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Quels sont les recours aux tiers possibles ouverts à une société afin d'obtenir l'annulation d'une procédure?? - Cas pratique

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Thèmes abordés

Recours ouverts aux tiers, Droit administratif, annulation de procédure, article 551 1 du Code de justice administrative, recours précontractuel, arrêt CE du 4 avril 2014, marché public, référé contractuel, arrêt CE Société Tropic du 16 juillet 2007, validité de contrat, obligations de mise en concurrence et de publicité, article 551 18 du Code de justice administrative, JOUE Journal Officiel de l'Union Européenne, raison impérieuse d'intérêt général, article 551 19 du Code de justice administrative, CJA Code de justice administrative, article R 551 7 alinéa 2 du Code de justice administrative, BTP Bâtiment Travaux Publics

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Résumé du document

En l'espèce, la commune de Sacramento-en-Moselle a engagé une procédure de marché public de travaux pour la construction d'un ouvrage public. Elle n'a procédé qu'à une publicité dans un journal local. La société JANE, société de BTP répondant aux critères techniques recherchés par la commune et qui n'est pas localisée dans le même département, n'a pas eu accès à cette publicité alors qu'elle était intéressée. Le marché a été finalement attribué à la société LEROUGE et a déjà été signé.

Sommaire

Recours ouverts aux tiers avant la conclusion du contrat
Recours ouverts aux tiers après la conclusion du contrat

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Extraits

[...] Mais ce vice pourrait-il entraîner l'annulation de la procédure déjà signée comme le demande la société JANE ? Effectivement, il appartiendra ensuite au juge de constater les illégalités afin d'en apprécier les conséquences ; il pourra soit résilier le contrat ou modifier certaines de ses clauses, soit décider de la poursuite de l'exécution du contrat sous réserve de mesures de régularisation, soit accorder une indemnisation en réparation des droits qui ont été lésés, soit annuler totalement ou partiellement le contrat si cela ne porte pas trop atteinte à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants. [...]

[...] Droit administratif - Quels sont les recours ouverts aux tiers possibles à une société afin d'obtenir l'annulation d'une procédure ? - Cas pratique En l'espèce, la commune de Sacramento-en-Moselle a engagé une procédure de marché public de travaux pour la construction d'un ouvrage public. Elle n'a procédé qu'à une publicité dans un journal local. La société JANE, société de BTP répondant aux critères techniques recherchés par la commune et qui n'est pas localisée dans le même département, n'a pas eu accès à cette publicité alors qu'elle était intéressée. [...]

[...] La publicité dans un journal local a été la seule forme de publicité entreprise et celle-ci ne suffit clairement pas. De plus, le montant des travaux est de 7 millions d'euros et excède de deux millions d'euros, soit le montant requis pour une publication au JOUE. Par conséquent, une action en nullité sur le fondement de l'article L.551-18 du Code de justice administrative pourra être possible, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, car les règles de publicité n'ont pas été respectées, et, en outre, il n'y a pas eu de publication au JOUE qui était nécessaire, car le montant de cinq millions d'euros a été dépassé. [...]

[...] Il faudra donc voir si la société JANE pourra exercer un recours ayant des chances d'aboutir après la conclusion de ce marché public. II. Recours ouverts aux tiers après la conclusion du contrat Plusieurs recours ouverts aux tiers après la conclusion du contrat existent : le recours des tiers aux contrats administratifs lésés dans leurs intérêts (arrêt CE, Département du Tarn-et-Garonne avril 2014) ou le recours des candidats évincés à l'attribution d'un marché public qui est le référé contractuel (arrêt CE, Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007). [...]

[...] R.551-7 du CJA. Dans le cas, le marché a été conclu la veille et il n'y a eu aucune publication au JOUE. Donc, le délai n'étant pas respecté, l'action sera recevable. Par conséquent, une action en nullité par la société JANE du contrat administratif conclu entre Sacramento-en-Moselle et la société LEROUGE sera tout à fait possible. Lorsque le contrat n'existera plus, la société requérante pourra se porter candidate pour l'attribution du nouveau marché public de travaux que la commune entreprendra. [...]

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