Régime, police administrative, cas pratiques, contentieux, autorité compétente, arrêts anti mendicité, l'arrêt anti manifestation
Suite à la recrudescence de la criminalité observée dans la commune les autorités de police effectuent de nombreuses rondes de surveillance. Lors d'une ronde de nuit un individu au comportement suspect est pris en chasse par des policiers, celui-ci se retourne brusquement . Un policier se sentant menacé lui tire dessus avec son arme de service et le blesse. L'individu souhaite être indemnisé du préjudice qu'il a subi.
Se pose alors la question du régime applicable et de la qualification du régime de police lors de l'action entrainant le préjudice. Quel droit est ici applicable, sous quelle autorité le litige sera-t-il jugé ?
[...] Un recours pour excès de pouvoir semble néanmoins toujours possible pour monsieur Image et ses soutiens en vertu de l'arrêt Dame Lamotte IV/La cessation de l'exploitation de l'usine. Une usine d'incinération est installée sur le territoire de la commune. Les riverains se plaignent de la pollution atmosphérique entraînée par le fonctionnement défectueux de l'usine. Une expertise révèle que la pollution ne menace pas gravement la santé et la sécurité publique dans la commune. Face à l'hostilité de la population, le maire prend un arrêté ordonnant la cessation de l'exploitation de l'usine. Le maire a-t-il le droit de faire cesser l'exploitation de l'usine ? [...]
[...] On saisit bien la différence entre le droit administratif et le droit pénal. Par conséquent si l'individu souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice il devra procéder par voie judiciaire. La police judiciaire tente à la répression des atteintes à l'ordre public. Ces atteintes ont eu lieu, elles constituent des infractions, le but est de poursuivre les auteurs de ces infractions. Ainsi dans le cas présent l'individu n'a pas eu une conduite exempte de tout reproche ce qui devrait jouer contre lui. [...]
[...] ÉMILE est légal, et entre parfaitement dans son domaine de compétence, et ce sans interférence d'aucune sorte avec les pouvoirs de police du préfet. Un recours pour excès de pouvoir semble néanmoins toujours possible pour monsieur Image et ses soutiens en vertu de de l'arrêt Dame Lamotte du CE de 1950. III/La légalité de l'arrêt anti manifestation. Suite à la décision du maire d'interdire la mendicité, l'un de ses opposants et ses soutiens décident de manifester leur opposition le premier jour de la fête. Ce qui provoque des avis partagés et véhéments. [...]
[...] La manifestation promettant d'être houleuse, le maire prend un arrêté afin d'interdire la manifestation. Le fait d'interdire la manifestation afin de garantir le bon ordre relève-t-il des attributions du maire ou du préfet dans le cas présent ? Un dessaisissement des pouvoirs de police du maire en faveur du préfet est-il envisageable ? En principe, dans certaines communes, la police est étatisée ; c'est le cas des Communes chefs-lieux de département et d'autres communes, en fonction de leurs besoins en matière de sécurité appréciée au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de délinquance [art L.2214-1 CGTC]. [...]
[...] En principe, selon l'arrêt du TC Consorts Noualek : relèvent de la police administrative une mission de contrôle ou de surveillance sans rechercher des infractions ou leurs auteurs. Le fait pour les policiers de patrouiller de nuit dans la commune relève donc du droit administratif et du juge administratif. Or les policiers ont pris en chasse l'individu et utiliser leurs armes de service ce qui changent considérablement la donne comme le montre l'arrêt du TC Consorts Tayeb : un officier tire sur un suspect dont la fuite lui a fait croire qu'il s'agissait d'un délinquant donc PJ. [...]
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