Premier cas : La commune de Condrieu a ouvert une école d'œnologie afin de développer son tourisme liée à sa réputation de ville faisant partie de la route des vins de la Vallée du Rhône. Celle-ci est gérée par l'association du village. Elle est subventionnée à 90% et contrôlée par la Mairie. M. Grippa remarque qu'il ne paie pas le même prix que son voisin ni de Monsieur Aimedéaire n'habitant pas sur la commune mais y travaillant.
Cette école d'œnologie constitue-t-elle un service public ?
Deuxième cas : Face à des débordements à la sortie de cette école d'œnologieà cause de l'alcool absorbé, le maire de la Commune a décidé par arrêté d'interdire la circulation du lundi au dimanche des véhicules de 18 h à 7h du matin. M. Tunning se trouve lésé du fait qu'il ne peut plus circuler en voiture à ces heures là.
De quelle police relève cet arrêté ? Le maire a-t-il compétence en cette matière ?
Troisième cas : Lors d'un contrôle de police, M. Lol sous l'emprise de l'alcoolémie force le barrage.
Quatrième cas : Le maire a décidé de faire un contrat avec l'association « Celui qui conduit c'est celui qui boit du jus de fruit ». Celle-ci propose de mettre en place un système de taxi afin de raccompagner les personnes à la sortie de l'école d'œnologie. Un cahier des charges est demandé de l'association, par la commune. Par la suite celle-ci souhaite résilier ce contrat.
De quelle nature est le contrat ? L'association peut-elle rompre le contrat ?
[...] La fin peut aussi se produire par la force majeure ou par la faute d'une des parties au contrat. La résiliation ne peut se faire soit par l'administration elle-même ou par le juge administratif. En effet, l'administration peut soit pour sanction ou dans l'intérêt général résilier le contrat ; et ceux-ci sans que pour autant l'autre partie n'ait commis aucune faute. En outre, le juge administratif peut prononcer la résiliation sur demande du cocontractant en cas de faute de la part de l'administration (CE 5 décembre 1986, Syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Corniche des Maures). [...]
[...] Les mesures doivent être proportionnées à la situation. En l'espèce, le maire de la commune avait par arrêté interdit la circulation des automobilistes de 18h à 7h (heure d'ouverture de l'école), dans le village. Cette mesure a été prise afin de remédier aux nombreux débordements de la part. Tout d'abord, nous pouvons estimer que cette action a une finalité d'ordre général, de veiller à protéger la population. Elle assure ainsi la sécurité et la tranquillité. Mais d'un autre point de vue, cette mesure s'étend à l'ensemble du village. [...]
[...] Par conséquent ce service public rendu est de nature administrative. Dans cette situation c'est le principe de l'égalité qui est remis en cause puisque Monsieur Grippa se trouve lésé par rapport au traitement tarifaire pratiqué. En effet, il a observé qu'il paie plus cher que son voisin et Monsieur Aimédèaire. Concernant tout d'abord la situation où une personne peut bénéficier des tarifs pratiqués de cette commune alors qu'elle n'est même pas habitante (arrêt de 1994, commune de Dreux).En effet il suffit d'établir un lien suffisant entre cette commune et la personne pour que ce dernier puisse bénéficier de ses tarifs préférentiels. [...]
[...] Dans le cas où un de ces éléments diffère, il sera qualifié d'administratif. L'arrêt du Tribunal des conflits de 1921, société commerciale de l'Ouest africain, permet d'établir que les services publics commerciaux et industriels sont soumis au droit privé. Ce service public est-il qualifié de facultatif ou d'obligatoire ? ceux qui sont dits obligatoires sont listés dans le Code général des collectivités territoriales. Le régime du service public sous-entend des PGD tels que, la continuité, la mutabilité et l'égalité. Ces trois principes fondamentaux ont été dégagés par les lois de Rolland. [...]
[...] Si ce recours pour excès de pouvoir aboutit, cela entraînera l'annulation de l'acte administratif illégal. Les juges qui reconnaissent cette illégalité par voie d'exception ne l'annulent pas automatiquement, mais l'inappliquent. Depuis la loi du 12 avril 2000, l'intéressé peut donc demander l'abrogation d'un règlement reconnu illégal par voie d'exception De plus, Monsieur Tunning devra faire cette requête dans un délai de deux mois (CE 28 juillet 1951, Anziani). C'est d'ailleurs pour cela que la demande d'abrogation ne peut aboutir si l'acte était illégal initialement. [...]
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