Intérêt à agir des fonctionnaires ; décision administrative de mutation d'office d'un fonctionnaire ; décision administrative de nomination d'un fonctionnaire ; recours pour excès de pouvoir ; recours de plein contentieux ; délais de recours ; recevabilité des recours ;
A l'appui de la jurisprudence administrative ainsi que des dispositions légales et réglementaires, sera conduite une réflexion juridique tendant à appliquer correctement les règles fondamentales de la procédure administrative (délais de recours, nature des recours, compétence juridictionnelle) aux contentieux de la fonction publique, des installations classées et de l'environnement afin de déterminer si les protagonistes ont ou non une qualité leur donnant un intérêt à agir contre les décisions administratives qu'ils entendent contester devant le juge administratif.
Nous indiquerons dans chaque cas d'une part, si les requérants ont intérêt à agir, et d'autre part, la nature du recours, l'obligation ou non du ministère d'avocat, ainsi que la juridiction compétente.
[...] R.811-1 CJA), mais est facultatif devant les TA (art. R.431-2 CJA). ( Recevabilité du RPC : M. Brabant est cumulativement propriétaire d'une maison, d'un terrain jouxtant l'ICPE et un conseiller de la commune de Guillotière. Il entend contester la décision, insuffisante à ses yeux, prise par le préfet pour imposer des prescriptions tendant à limiter les nuisances causées par l'installation, à son exploitant. En l'espèce, il s'agit vraisemblablement d'un arrêté préfectoral tendant à modifier les prescriptions d'un arrêté initial (art. [...]
[...] L'intérêt à agir en matière d'ICPE est lié à un critère de proximité géographique (CE juill Brillet). Le terrain à proximité de l'installation, fonde un intérêt personnel, légitime et pertinent à agir contre l'arrêté du préfet du fait des rejets de fumées et d'odeurs polluées, il est un riverain dont sont droit de jouissance est lésé (art. R. 514-6 C.env) de l'ICPE. A contrario, il ne pourra invoquer la propriété de sa maison dans la commune. Les communes sont considérées comme des tiers (CE Rec. p. [...]
[...] Le tribunal administratif de Nantes est donc compétent pour connaître du litige. Devant le TA, Mme Étienne et le Syndicat autonome des agents territoriaux de la ville de Saint-Gilles Croix de Vie, contesteront la décision du maire de procéder à la mutation d'office de Mme Étienne au service de l'immobilier de la mairie. La décision litigieuse, revêt la nature d'un acte administratif unilatéral faisant grief (CE Synd. National de l'Enseignement Agricole Public), prise par l'autorité municipale. Elle est attaquable devant le juge de l'excès de pouvoir, car elle modifie la situation juridique de son destinataire. [...]
[...] Le contentieux est de la compétence du juge administratif dans le ressort de laquelle se situe l'installation en cause. Les délais de recours contre décisions en matière d'installations classées sont prévus par l'art. L.514-6 et C.env : Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ; Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. [...]
[...] ( Compétence juridictionnelle, nature du contentieux, délais de recours et ministère d'avocat En l'espèce, pour les recours éventuels de M. Brabant et/ou de l'association de défense de l'environnement contre la délibération de la Commune de Bron relèveraient de la compétence de la juridiction administrative de 1er ressort où a été prise la décision, en l'espèce devant le TA de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision. Concernant l'arrêté de nomination d'un maître de conférences à l'université de St-Étienne, le REP qui peut éventuellement être formé par M.Braban, devra être transmis au TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. [...]
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