Principe de légalité, hiérarchie des normes, exportation de déchets, droit national, droit européen, règlement du 1er février 1993, Association européenne de libre-échange, Convention de Bâle, recours pour excès de pouvoir, droit international, arrêt Sarran, vice de procédure, arrêt Danthony, article L 514-4 du Code de l'environnement, légalité administrative, arrêt Camino
Ensemble de 2 cas pratiques sur le principe de légalité en droit administratif français :
- Notre fière maire, Maria Stone Caudarch, est également ministre de la Défense. En cette dernière qualité, elle décide, le 17 février 2012, d'autoriser l'exportation vers l'Inde, en vue de son désamiantage et de son démantèlement, de notre porte-avions, le Bayta, navire devenu un déchet après son désarmement. La décision de la ministre-maire est conforme à une loi interne française ; elle est pourtant annulée par le tribunal administratif, le 19 octobre 2012, à la suite d'un recours pour excès de pouvoir formé par l'association Greenpeace France. [...]
- À Trantor, Franck O. H. Rikama exploite avec bonheur une entreprise semi-industrielle. Le 23 mars 2012, après avoir dûment constaté que cette entreprise présentait de sérieux inconvénients pour la protection de la nature et de l'environnement, le préfet met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître lesdits inconvénients. En se fondant uniquement sur l'extrait du code de l'Environnement annexé au présent cas pratique, Franck O. H. Rikama demande au tribunal administratif l'annulation, pour vice de procédure, de la décision du préfet. [...]
[...] Réponse En l'espèce, le préfet avait trouvé des inconvénients dans une entreprise semi-industrielle, celui-ci l'avait mise en demeure. Cependant, le propriétaire de cette entreprise avait demandé au tribunal administratif une annulation de cette mise en demeure pour vice de procédure. En effet, le préfet avait pris la décision avant même de consulter le maire. Le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas de vice de procédure, les juges ont donc estimé qu'il y avait urgence et que la consultation n'était pas obligatoire. [...]
[...] Exposé des règles pertinentes Définition d'acte administratif : un acte administratif est un acte juridique qui relève du droit administratif, le juge compétent est le juge administratif. Dans la hiérarchie des normes, il est important de respecter chaque rang, c'est-à-dire de veiller à ce que les normes soit conforme les unes aux autres en fonction du rang qu'elles occupent. Ainsi, il est important de regarder l'ordre dans la pyramide : ? Normes constitutionnelles ? Normes du droit international public et du droit de l'UE ? Lois et ordonnances organiques ? Lois et ordonnances ratifiées ? [...]
[...] Coutume et principe généraux du droit ? Jurisprudence administrative ? Actes administratifs réglementaires ? Acte administratifs individuels Avec cette hiérarchie, les normes inférieures doivent être supérieure aux normes qui leurs sont supérieures. En cas de non-conformité d'un acte administratif avec une norme, le juge administratif ne peut pas annuler cet acte, car cela n'est pas de son ressort. 2. Les règles portant sur l'exportation de déchets En ce qui concerne l'exportation de déchets, l'article 14 du règlement du Conseil des Communautés européennes du 1er février 1993 énonce que « Sont interdits toutes les exportations de déchets, sauf si elles sont effectuées vers les pays de l'Association européenne de libre-échange qui sont également parties à la Convention de Bâle ». [...]
[...] Quel vice de procédure Franck O.H. Rikama a-t-il invoqué devant le tribunal administratif ? A. Exposé des faits En l'espèce, un individu exploite une entreprise semi-industrielle, le 23 mars 2012, le préfet constate que celle-ci présente des inconvénients dans la protection de la nature et de l'environnement et met cette entreprise en demeure. L'individu demande au tribunal administratif une annulation pour vice de procédure de la décision du préfet. Le 30 novembre 2012, le tribunal juge que le préfet n'a pas commis de vice de procédure. [...]
[...] La procédure de consultation n'a pas été effectuée par le préfet. D. Réponse Le défaut de consultation du maire qui a été commis par le préfet constitue un vice de procédure. IV. Pour quels motifs celui-ci a-t-il jugé que le préfet n'avait pas commis le vice de procédure invoqué par Franck O.H. Rikama ? (Faits idem qu'au-dessus) A. Exposé des règles pertinentes Définition d'avis facultatif : c'est lorsque l'autorité administrative est obligée de consulter, mais, elle n'est pas obligée de suivre l'avis qui lui est délivré. [...]
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