Prérogatives et obligations de l'administration publique française

Extraits

[...] Cas pratique 10 : Urbanisme et aménagement du territoire La révision du plan d'urbanisme doit suivre une procédure prévue par la loi, impliquant notamment la consultation du public, des organismes et autorités compétents. Si la procédure est correctement suivie et que la révision est approuvée, la zone commerciale pourra être construite conformément aux dispositions du plan révisé. Cas pratique 11 : Contrat de délégation de service public Dans le cas de la délégation de service public, la société ABC peut se référer aux caractéristiques spécifiques de ce contrat : Nature administrative du contrat : Le contrat de délégation de service public est un contrat administratif, car il confère à la société Piscines Plaisir la gestion d'un service public, à savoir la piscine municipale. [...]

[...] Cas pratique 5 : Service public et usagers Des habitants se plaignent de la qualité des transports publics dans leur ville. Ils estiment que le service n'est pas satisfaisant et demandent des améliorations. Analysez les obligations de l'administration en matière de service public. Cas pratique 6 : Expropriation pour cause d'utilité publique La municipalité décide d'exproprier un terrain privé pour construire un nouvel hôpital public. Analysez les conditions et les garanties entourant cette procédure d'expropriation. Cas pratique 7 : Contrôle de légalité Une commune adopte un règlement interdisant la vente d'alcool après 20 heures. [...]

[...] Excès de pouvoir : Si l'arrêté est manifestement disproportionné ou injustifié, la société peut demander son annulation pour excès de pouvoir. Le juge administratif évaluera si l'arrêté est conforme à la loi habilitante et s'il respecte les principes généraux du droit, tels que la proportionnalité et la légalité. Cas pratique 14 : Le domaine public En ce qui concerne l'aliénation du domaine public par la commune plusieurs points sont à considérer : Nécessité d'une délibération : La commune A doit délibérer en conseil municipal pour autoriser l'aliénation des biens du domaine public, en respectant les conditions prévues par la loi. [...]

[...] Analysez la responsabilité de l'administration dans ce cas. Cas pratique 2 : Recours contre une décision administrative Monsieur Martin a vu son permis de construire refusé par l'administration locale pour son projet de maison. Analysez les différents recours administratifs et contentieux dont dispose Monsieur Martin pour contester cette décision. Cas pratique 3 : Actes administratifs unilatéraux La mairie décide d'instaurer une taxe locale sur les commerces de proximité. Certains commerçants contestent cette décision. Analysez la nature et la légalité de cette taxe ainsi que les moyens de contestation. [...]

[...] Les commerçants peuvent contester cette taxe en engageant un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Cas pratique 4 : Contrats administratifs Le contrat entre la commune et l'entreprise privée pour la gestion des espaces verts est un contrat administratif. Il est soumis au droit administratif et doit respecter les principes de la commande publique. Cas pratique 5 : Service public et usagers L'administration doit assurer un service public de qualité, adapté aux besoins des usagers. Si le service de transports publics n'est pas satisfaisant, les usagers peuvent saisir l'administration pour demander des améliorations. [...]