arrêté préfectoral, arrêté municipal, maintien de l'ordre public, juge administratif, décret ministériel, droit national, contrôle par voie d'action, service public, excès de pouvoir
Notre client souhaite tourner un clip à Lille, dans le quartier de Moulins, dans lequel il souhaite faire apparaître un rodéo urbain. Cependant, un arrêté préfectoral pris par le préfet le 28 novembre 2020 interdit tout rodéo urbain sur le territoire de la métropole lilloise de Lille.
Après consultation du maire, celui-ci décide d'autoriser, à titre exceptionnel, les rodéos urbains dans le quartier très précis de Moulins situé à Lille, les jeudis et vendredis 19 et 20 décembre de 14 h à 20 h.
Le maire peut-il édicter un arrêté municipal allant à l'encontre de l'arrêté préfectoral ? Le cas échéant, serait-il possible de mettre en cause l'arrêté préfectoral ?
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Un décret du Premier ministre en date du 3 février 2018 interdit la diffusion de rap sur les stations de radios du service public en raison des propos inappropriés régulièrement tenus dans « ce type de musique ».
Cependant, le 28 novembre 2020, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive 2020/2811 visant à promouvoir la culture urbaine et notamment le RAP. Cette directive insiste particulièrement sur l'importance de consacrer des émissions et des diffusions plus importantes aux artistes de la scène hip-hop, sur l'ensemble des chaînes et stations publiques.
Question de droit : Une directive européenne peut-elle remettre en cause l'application d'un décret ministériel ?
[...] Question : Le maire peut-il édicter un arrêté municipal allant à l'encontre de l'arrêté préfectoral ? Le cas échéant, serait-il possible de mettre en cause l'arrêté préfectoral ? Règle de droit : Un arrêté est un acte administratif unilatéral, il peut émaner d'un ministre, d'un préfet, d'un maire, ou encore du président d'un conseil régional ou général. Le préfet a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations. À ce titre, il exerce la police administrative dans l'ensemble du territoire. [...]
[...] Autrement dit, toute mesure de police administrative qui porte atteinte aux libertés publiques doit être proportionnelle au but recherché. De plus, l'arrêt ministre de l'Intérieur contre Epoux Leroy du 19/03/1968 confirme cette jurisprudence, notamment concernant les interdictions générales et absolues. Ainsi, le juge regarde de près si le but recherché peut être atteint par une mesure moins rigoureuse. Application : L'arrêté préfectoral semble, à première vue, porter une atteinte générale et absolue, dans le sens où celle-ci s'applique indistinctement sur tout le territoire sans être, à ce que l'on sache, limitée dans le temps. [...]
[...] Question de droit : Une directive européenne peut-elle remettre en cause l'application d'un décret ministériel ? Règle de droit : Une directive européenne, contrairement au règlement, doit faire l'objet d'une transposition dans le droit national pour être appliquée. En l'absence de transposition, celle-ci ne peut faire l'objet d'une application directe. Ceci est la conséquence du fait que les directives visent une harmonisation des droits nationaux sur le plan européen, leur portée étant plus lourde qu'un règlement, ce qui justifie de laisser la marge d'appréciation aux États membres permise par le procédé de transposition. [...]
[...] Autrement dit, le pouvoir de police administrative général du maire peut venir compléter le pouvoir de police spécial, sous deux conditions, à savoir l'existence de troubles sérieux et l'existence de circonstances locales. Application : Par conséquent, il semblerait que le maire ne puisse édicter un arrêté moins sévère que celui du préfet. L'arrêté du maire semble pour le moins illégal. Cependant, il est nécessaire, dans un souci de rigueur juridique, de s'intéresser de près à la légalité de l'arrêté préfectoral. Règle de droit : Le Conseil d'État, dans le célèbre arrêt Benjamin du 19 mai 1933, pose la règle de l'adaptation. [...]
[...] Il faut cependant justifier d'un intérêt à agir. Le recours pour excès de pouvoir se fait devant le juge administratif, par « voie d'action ». Cependant, un tel recours n'est possible que dans les deux mois suivant la publication. Application : Le décret du Premier ministre date du 3 février 2018, le délai de recours semble écoulé. Règle de droit : Néanmoins, il est possible de contester un acte par la voie de l'exception, c'est-à-dire à l'occasion d'un recours à l'encontre d'une décision portant application du décret. [...]
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