Police administrative, arrêté municipal, référé liberté, personne publique, arrêt Benjamin, recours pour excès de pouvoir, intérêt collectif, liberté d'expression, ordre public
Par un arrêté en date du 11 mai 2018, le maire de la commune X, particulièrement prisée par les vacanciers, prend de nouvelles mesures en vue de réglementer le stationnement des « véhicules habitables » sur certains périmètres communaux. Aux termes de l'article premier de cet arrêté, le stationnement de ces véhicules sur les deux parkings situés en bord de mer est interdit.
L'article 2 autorise, quant à lui, le stationnement de ces véhicules de 8h à 19h sur les autres parkings de la commune pour une durée de deux heures et, enfin l'article 3 autorise le stationnement de nuit de ces véhicules sur deux aires spécialement aménagées, l'une se trouve à proximité de la plage, l'autre au camping municipal. Tout stationnement de nuit en dehors de ces emplacements est interdit.
Ces nouvelles mesures ne semblent pas satisfaire une association d'usagers des camping-cars qui a pour habitude d'organiser des retrouvailles annuelles dans la commune X. Elle souhaiterait, en conséquence, contester l'arrêté du maire.
[...] En se prévalant du nombre important de mineurs durant la période estivale, le maire semble vouloir adapter la mesure de police spéciale aux circonstances locales. D'après la jurisprudence Néris-les-Bains, le maire est en droit dans ce cadre de prendre des mesures plus restrictives dictées par les circonstances locales. Le distributeur du film peut intenter un recours pour excès de pouvoir pour contester la décision du maire. Si son recours est recevable, mais la suite que pourra donner le juge à la demande de l'annulation de l'interdiction ne semble pas aller dans un sens favorable pour le requérant. [...]
[...] Les décisions prises dans le cadre de l'exercice de la police administrative peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Pour cela, la partie requérante doit satisfaire aux conditions de recevabilité de ce type de recours, à savoir, la capacité d'ester en justice, le respect des délais de recours et l'intérêt pour agir qui peut être matériel ou moral ou les deux à la fois et personnel ou collectif. Le juge admet en effet, depuis la décision syndicat des patrons coiffeurs de Limoges rendue, le 28/12/1906 que le recours pour excès de pouvoir soit fondé sur un intérêt collectif. [...]
[...] L'article 2 autorise, quant à lui, le stationnement de ces véhicules de 8h à 19h sur les autres parkings de la commune pour une durée de deux heures et, enfin l'article 3 autorise le stationnement de nuit de ces véhicules sur deux aires spécialement aménagées, l'une se trouve à proximité de la plage, l'autre au camping municipal. Tout stationnement de nuit en dehors de ces emplacements est interdit. Ces nouvelles mesures ne semblent pas satisfaire une association d'usagers des camping-cars qui a pour habitude d'organiser des retrouvailles annuelles dans la commune X. Elle souhaiterait, en conséquence, contester l'arrêté du maire. En droit, l'article L 2212 du CGCT dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques ». [...]
[...] Cette contestation peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le recours doit être intenté dans un délai de deux mois à partir de la publication de l'arrêté, soit dans le cas d'espèce, à compter du 11 mai 2018. L'association a la capacité d'agir en justice et a un intérêt collectif pour agir au sens de la jurisprudence syndicat des patrons coiffeurs de Limoges. Néanmoins, les chances d'obtenir l'annulation de l'arrêté sont minimes, car le maire, dans ce contexte, n'a fait qu'user de son pouvoir de police administrative. [...]
[...] Le distributeur du film sur le territoire français, « Sony pictures releasing France » entend contester cette interdiction. En droit, la police administrative peut être générale ou spéciale. Elle est générale, lorsque, l'autorité administrative dispose d'un ensemble de compétences et de moyens d'action en vue de maintenir l'ordre public sur un territoire donné, il en est ainsi par exemple des mesures de police administrative prises par le maire dans l'espace communal. La police est dite spéciale lorsque certains textes mettent en place des moyens plus précis et adaptés à un domaine particulier. [...]
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