principes généraux du droit, fermeture administrative, retrait de licence, Code de Santé Publique, recours en annulation, référé liberté, CJA Code de Justice Administrative
Il semble essentiel de vérifier que Tsiori n'ait pas été averti d'une plainte à son encontre. En effet, le retrait de licence assorti de fait d'une fermeture administrative de l'établissement est encadré par une procédure stricte et l'article L3332-15 du Code de Santé Publique, modifié par la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019-article 45.
[...] Une fois la lumière faite sur ces éléments qui pourraient expliquer un retrait de sa licence sans préavis (nationalité, permis d'exploitation, délais de péremption), il faut l'informer sur les recours possibles. Si l'on se réfère à la jurisprudence apportée par le Conseil d'État par arrêt du 1[er] juillet 2019, il convient également de vérifier les distances entre l'établissement de Tsiori et d'éventuels lieux protégés aux alentours. Dans un premier temps il est essentiel d'informer Tsiori qu'un arrêté émanant du préfet et qui ordonne la fermeture de l'établissement prend effet sans délai, et ce, même dans le cas d'un recours en annulation devant le tribunal administratif. [...]
[...] Classification des Principes généraux du Droit reconnus par le juge administratif Afin d'ordonner ces sources, nous pouvons utiliser la classification de J. Morand-Duvillier : Ce qui concerne les droits de l'homme et du citoyen comme par exemple : « La liberté d'aller et venir, du commerce et de l'industrie (Conseil d'État, section, 1994) » « Le principe d'égalité : égalité devant la loi (Conseil d'État, Ass., 1958), égalité devant l'impôt (Conseil d'État, Ass., 1974), égalité dans l'accès à la fonction publique (Conseil d'État, 1954), égalité des usagers du service public (Conseil d'État, 1951) » Ce qui concerne la justice et le droit des administrés : « La possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, 1950) » « Le caractère contradictoire de la procédure (Conseil d'État, Ass. [...]
[...] Les Principes généraux du droit Cas pratique Tsiori pouvait-il se voir retirer sa licence IV sans avoir été au préalable informé des comportements lui étant reprochés ? Il semble essentiel de vérifier que Tsiori n'a pas été averti d'une plainte à son encontre. En effet, le retrait de licence assorti de fait d'une fermeture administrative de l'établissement est encadré par une procédure stricte et l'article L3332-15 du Code de Santé Publique, modifié par la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019-article 45. [...]
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