Azay-sur-Cher, Amis de la Chapelle, publicité, manifestations, commerçants, association des commerçants, urgence, recours, demandes de réparations, mairie, moralité, plaintes, article R 421 1 du Code de justice administrative, liberté du commerce et de l'industrie, liberté d'expression, CE 1919 Dames Dol et Laurent, CE 1906 Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, intérêt moral, intérêt collectif, article L2212 2 du Code général des collectivités territoriales, circonstances locales, CE 1959 Société les films Lutetia, référé liberté, liberté fondamentale, article L521 2
Devant la recrudescence des publicités exhibant des personnes trop dévêtues vantant les commerces du centre-ville, le maire d'Azay-sur-Cher, soucieux de la moralité de sa commune et attentif à l'approche des élections municipales aux plaintes des parents des « petits rats » et de l'association des Amis de la Chapelle, a fait interdire l'affichage de toutes les publicités de ce type et fait procéder à l'arrachage de toutes les affiches présentes dans toute la commune.
L'association des commerçants de la ville, composée de tous les commerçants de la ville et de très nombreux sympathisants, souhaiterait faire un recours contre la décision du maire ; elle vous demande conseil sur la recevabilité d'un recours et ses chances d'aboutir à la date d'aujourd'hui.
Elle se demande également si, pour empêcher au plus vite que les mesures prévues soient prises, l'urgence pourrait être invoquée devant le juge ? Si oui, comment ?
[...] Invocation de l'urgence L'invocation de l'urgence à l'encontre de la décision du maire faisant procéder à l'arrachage des publicités. En application de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, l'association peut saisir le juge des référés par le biais de plusieurs procédures. La procédure du référé suspension (art. L. 521-1 du CJA) permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative si le requérant établit l'existence d'une situation d'urgence et présente une argumentation propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. [...]
[...] Dans ce cas, le policier est en principe seul responsable de ses faits et gestes devant les tribunaux judiciaires. Toutefois, dans la mesure où cette faute même "purement personnelle" a été commise au sein du service, la victime peut invoquer la théorie du cumul ; elle saisira alors le juge administratif et demandera réparation au service (C.E Lemonnier). B. Réparation définitive Il ne reste plus qu'à régler la question de la réparation définitive de la charge indemnitaire, car la jurisprudence sur le cumul, dont le seul objet est de simplifier les relations entre la victime et les services, ne modifie pas la charge définitive de la responsabilité. [...]
[...] La procédure de référé liberté (art. L. 521-2 du CJA) présente le double avantage de permettre d'obtenir les mêmes résultats que la précédente procédure (le juge ayant dans ce cas la possibilité d'adresser des injonctions à l'administration) et de ne pas être obligatoirement lié à un recours au fond. Mais il faut que la demande soit justifiée par l'urgence et qu'une « atteinte grave et manifestement illégale » ait été portée à « une liberté fondamentale ». La notion de liberté fondamentale au sens de l'article L. [...]
[...] Cas pratique en droit administratif général : publicités et manifestation I. Affichage de publicités interdit Devant la recrudescence des publicités exhibant des personnes trop dévêtues vantant les commerces du centre-ville, le maire d'Azay-sur-Cher, soucieux de la moralité de sa commune et attentif, à l'approche des élections municipales, aux plaintes des parents des « petits rats » et de l'association des Amis de la Chapelle, a fait interdire l'affichage de toutes les publicités de ce type et fait procéder à l'arrachage de toutes les affiches présentes dans toute la commune. [...]
[...] De même, rien dans le dossier ne laisse supposer que les règles de procédure et de forme n'ont pas été respectées. Mais le maire pouvait-il interdire l'affichage de toutes les publicités « exhibant des personnes trop dévêtues » pour vanter les commerces du centre- ville ? La notion de « circonstances locales » joue ici un rôle déterminant. L'interdiction ne peut se justifier que si elle est nécessaire pour éviter des troubles matériels liés à la situation particulière de la commune (C.E. [...]
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