8 cas pratiques sur le service public

Extraits

[...] Cas pratique n°2 - L'obligation de neutralité des agents publics Nora, occupe le poste d'enseignante du lycée. De confession musulmane, elle souhaiterait afficher dans les locaux du lycée son appartenance religieuse par le port d'un foulard islamique. Or, ce signe est formellement interdit par l'article 14 du règlement intérieur du lycée. Le proviseur entend la suspendre de ses fonctions en raison de sa méconnaissance des dispositions de ce règlement. Elle voudrait savoir si elle pourrait contester cette décision devant le juge administratif. [...]

[...] Tout contrevenant à cette règle sera immédiatement exclu de l'établissement et ceci de manière définitive ». Malgré cette interdiction, Fatima, scolarisée dans ce lycée, porte un foulard en cours. Le conseil de discipline décide alors d'appliquer les dispositions du règlement intérieur et prononce à l'encontre de l'élève une décision d'exclusion définitive que ses parents contestent au nom de la liberté d'expression religieuse et du fait que cette exclusion ait été prise sans que leur fille n'ait pu au préalable faire l'objet d'une convocation au bureau du proviseur pour discuter de l'affaire. [...]

[...] Nora peut faire l'objet d'une décision de suspension. Cette décision doit intervenir suite à la saisine du conseil de discipline compétent en matière du pouvoir disciplinaire. En conclusion, Nora n'est pas fondée à demander l'annulation d'une décision de suspension prise à son encontre pour l'inobservation de l'observation de l'obligation de neutralité qui pèse sur les agents publics. Cas pratique n°3 - Le refus systématique d'octroyer une autorisation d'absence Le proviseur du lycée a systématiquement refusé l'octroi d'autorisation d'absence aux élèves de confession juive, le samedi matin afin que ces derniers puissent observer le shabbat. [...]

[...] Le principe de continuité ne s'applique pas avec la même rigueur à tous les services publics. Une interdiction pure et simple méconnait la loi et les solutions avancées par le juge. En conclusion, le proviseur ne peut légalement décider d'interdire systématiquement le recours au droit de grève. Il peut en l'occurrence en réglementer l'exercice de manière à ne pas entraver le fonctionnement du service d'hygiène, mais ne peut interdire purement et simplement le recours à ce droit. Cas pratique n°7 - La juridiction compétente Madame V. [...]

[...] Dans un avis en date de 3 mai 2000, Mlle Marteaux, le Conseil d'État a considéré que « le principe de laïcité fait obstacle à ce que les agents du service de l'enseignement disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses ». Pour le Conseil, l'inobservation de cette règle constitue un manquement aux obligations. Une solution semblable a été donnée par une décision de la CEDH en date du 15 février 2001 (Mme Dahlab c/Suisse). La même position a été réitérée par le Conseil d'État dans son avis rendu le 23 décembre 2013. En l'espèce, Nora voudrait porter le foulard islamique. [...]