Cas pratique corrigé sur la responsabilité administrative

Extraits

[...] Afin d'engager la responsabilité de l'administration, la faute se doit d'être illégale. Elle doit, par ailleurs, constituer un manquement à une obligation d'agir ou de s'abstenir. En l'espèce, la mairie de Toulouse avait connaissance des travaux organisés puisqu'elle en était seule commanditaire. Du fait des travaux, un trou béant obstruait la chaussée et entre autres, provoqué de nombreux accidents en dehors de celui de Mickael. Il n'avait, pour autant, pas été signalé. Même si le scooter de Mickael faisait état d'une usure de freins importants, il ne fût pas le seul accident, rien n'indique donc que celui-ci aurait pu être évité. [...]

[...] Il s'est avéré que le jour de la chute de Mickael, un trou béant obstruait la chaussée et n'avait pas été signalé alors même que la Mairie de Toulouse avait commandité les travaux. Il avait également provoqué d'autres accidents. De plus, l'expert a fait état du scooter de Mickael, constatant une usure des freins importante. L'appareil n'avait jamais fait état de révision. Pour terminer, suite de l'opération de son fils, Madame Durand a été contrainte de poser des congés afin de s'occuper de lui lors de sa convalescence. Ainsi, deux questions se posent : La responsabilité de l'administration peut-elle être engagée dans le cadre de l'accident de scooter ? [...]

[...] C'est la question de la responsabilité administrative . La responsabilité de l'administration ne repose pas toujours sur des règles spéciales. En effet, parfois, les personnes publiques peuvent être soumises à la responsabilité de droit commun (article 1240 du Code civil), avec une compétence des juridictions judiciaires. Cependant, dans la plupart des cas, ce sont des règles spéciales du droit administratif qui s'appliquent concernant la responsabilité de l'administration. En effet, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits a consacré une théorie autonome de la responsabilité administrative, qui se distingue des principes applicables à la responsabilité civile. [...]

[...] Faute simple ou faute lourde ? En droit administratif, il faut prendre en compte la gravité de la faute. Il faudra parfois faire la preuve d'une faute non qualifiée, c'est-à-dire d'une faute simple . Mais, dans certains domaines, il faudra parfois prouver une faute qualifiée, la faute lourde . Or, qu'est-ce qu'une faute lourde ? Depuis quelques décennies, on assiste en jurisprudence à un recul/déclin de la faute lourde. Elle est exigée dans de moins en moins de domaines. Ainsi, des domaines qui étaient autrefois soumis à l'exigence d'une faute lourde l'ont abandonné. [...]

[...] En effet, en principe, la responsabilité de l'administration est une responsabilité pour faute prouvée : la victime doit prouver une faute de service. Cependant, par exception à ce principe, dans certains cas, il s'agira d'une responsabilité pour faute présumée. Cela veut dire qu'on pose une présomption de faute de l'administration. On va faciliter l'indemnisation de la victime en lui facilitant la charge de la preuve au moyen de présomption. Concrètement, l'administration sera présumée responsable du dommage sauf si elle prouve le contraire. [...]