Cas pratique corrigé de droit administratif - L'acte administratif unilatéral

Extraits

[...] Il est en outre possible de distinguer si un acte administratif est individuel ou réglementaire. Il est réglementaire lorsqu'établi des dispositions générales et impersonnelles, il est individuel, s'il désigne nommément son destinataire. En l'espèce, tous les éléments permettent de conclure qu'un arrêté municipal portant acceptation de la délivrance d'un permis de construire est bien un acte administratif unilatéral, individuel et décisoire. En effet, les critères organiques et formels sont remplis : l'auteur de l'acte est la commune, c'est un « arrêté » ; le critère matériel est lui aussi rempli : par sa volonté unilatérale, le pouvoir municipal crée des droits nouveaux à l'administré. [...]

[...] L'article L422-7 du Code de l'urbanisme dispose, lui, que :« si le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Le retrait du permis de construire doit donc répondre à deux critères pour être possible : d'une part respecter le délai de trois mois, et d'autre part, le permis de construire devait être entaché d'illégalité. En l'espèce, le premier critère est rempli, il y a moins de trois mois entre le 8 février et le 5 mai. Néanmoins, la décision de permis de construire ne semble pas illégale. [...]

[...] En revanche, si à l'inverse le contenu du courriel constitue le marqueur d'une étape dans le processus de délivrance du permis, sorte d'acte préparatoire, il pourrait être considéré comme un acte administratif, mais qui ne serait pas décisoire, au regard des conditions précitées. Dans tous les cas ce courriel n'est pas attaquable. Ce document constitue-t-il un acte administratif ? Un mois après sa demande de permis de construire, le propriétaire d'un terrain reçoit une notification d'arrêté municipal accordant ce permis de construire. Un arrêté municipal accordant un permis de construire est-il un acte administratif ? Comme rappelé précédemment, pour qualifier un acte d'acte administratif, le critère organique n'est pas réellement déterminant, à l'instar du critère formel. Ils constituent néanmoins des indices intéressants. [...]

[...] Au sein des normes administratives, l'acte administratif unilatéral se distingue du contrat. Le juge administratif et le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ne définissent pas l'acte administratif. La jurisprudence et la doctrine ont tenté de le faire : c'est ainsi un faisceau d'indices qui permet de caractériser un acte administratif. Tout d'abord, si, classiquement, c'est bien l'autorité publique qui émet des actes administratifs, les personnes privées peuvent parfois elles aussi en adopter, notamment, les actes pris par des personnes privées chargées d'un service public et visant à son exécution peuvent être des actes administratifs en vertu de l'arrêt Magnier du Conseil d'État du 13 janvier 1961. [...]

[...] Un document portant retrait d'un arrêté accordant un permis de construire est-il un acte administratif ? Encore une fois, pour qualifier un acte d'acte administratif, si les critères organique et formel ne sont pas toujours déterminants, ils constituent des indices. Un acte situé, daté, signé à la mairie est un indice en faveur de l'acte administratif ; surtout, un intitulé tel que décret, arrêté, décision avec un numéro d'ordre, le nom de l'auteur de l'acte, son aspect ou sa présentation, sont des détails importants. [...]