Cas pratique de contentieux administratif

Extraits

[...] 318-3 du Code de l'urbanisme. Il consiste à transférer sans indemnité une voie privée qui traverse un lotissement dans le domaine public. La sœur de M. NOCUDE, actuelle copropriétaire, a intenté un recours en excès de pouvoir, le 4 juillet 2022, fondé sur l'incompétence du maire. Le 27 novembre, le Président de la troisième chambre, à qui a été confiée l'affaire au TA de Toulouse, ordonne la clôture de l'instruction le 3 décembre. Or, venant de découvrir que le maire n'avait pas respecté l'obligation préalable d'organiser une enquête publique, les copropriétaires viennent de déposer un nouveau mémoire, alors que l'audience doit avoir lieu le 31 mars 2023. [...]

[...] L'audience doit se tenir dans une semaine, et il est alors pertinent de se demander s'il est possible d'examiner ce moyen d'ordre public dans de très brefs délais. En premier lieu, il est nécessaire de souligner que le moyen d'ordre public dont il est question peut être soulevé à tout moment de la procédure même d'office par le juge et qu'il doit être examiné par la formation de jugement (quelle que soit la date à laquelle il est soulevé). Néanmoins, étant donné les délais très courts avant l'audience, il est possible que la formation de jugement n'ait pas le temps de l'examiner en détail, et dès lors de prendre une décision. [...]

[...] Vu les délais très brefs, ce moyen pourra-t-il être examiné par la formation de jugement ? Est-il vraiment nécessaire d'en informer les parties ? Ou ne vaut-il pas mieux une annulation différée dans le temps, qui, tout en donnant satisfaction à la requérante, donnerait au maire le temps de préparer un nouvel arrêté ? Résolution Ce cas pratique traite d'une affaire opposant la sœur de M. Nocude, actuelle copropriétaire d'un lotissement à la mairie de Villanava. Cette dernière a pris un arrêté visant à transférer une voie privée sans indemnité dans le domaine public. [...]

[...] Dans l'ensemble, même si la validité d'un moyen d'ordre public peut être examinée par le tribunal peu de temps avant l'audience, il peut être plus judicieux de reporter l'annulation de l'arrêté pour permettre au maire de prendre les mesures nécessaires et de rédiger un nouvel arrêté. Cela permettra de garantir la continuité du service public et de minimiser les perturbations pour les parties concernées. Toutefois, il est crucial d'informer les parties de l'existence de ce moyen d'ordre public afin qu'elles puissent exprimer leurs points de vue et protéger leurs intérêts dans la procédure. Ainsi, la transparence et la clarté sont essentielles pour assurer une procédure juste et équitable. [...]