arrêt GISTI, procédure administrative, taxes, liberté d'expression, syndicat des enseignants, neutralité du service public, transfert de poste, tradition familiale, association Générations Futures et autres, actes administratifs unilatéraux, norme juridique
« Suite aux différentes plaintes déposées pour tapage nocturne du fait des terrasses de café qui se sont multipliées sur la place du 9 décembre pendant la période estivale, la maire de Sainte Laïcité a déclaré dans une interview publiée dans le journal local que les taxes d'occupation du domaine public allaient tripler et qu'à 19 h tout devrait être rangé et nettoyé. L'association des cafetiers de Sainte Laïcité est bouleversée par cette information, car un tiers du chiffre d'affaires des cafés correspond aux terrasses qui ne deviennent rentables qu'avec les repas du soir. Afin d'organiser une riposte et parfaitement au fait de votre maîtrise des rouages de la procédure administrative, ils viennent vous consulter afin que vous puissiez leur proposer un plan de riposte (Situation 1) ».
[...] Afin d'organiser une riposte et parfaitement au fait de votre maîtrise des rouages de la procédure administrative, ils viennent vous consulter afin que vous puissiez leur proposer un plan de riposte (Situation 1) ». « Une circulaire exhumée datant de 1953 du ministère de l'Éducation nationale impose l'accrochage d'une carte mondiale de la France dans tous les préaux des Écoles primaires et secondaires de France. Le syndicat des enseignants à la pointe de l'action en faveur de la neutralité du service public et de la libre détermination des peuples souhaiterait attaquer ce texte. [...]
[...] Conclusion : En conclusion, l'instruction du maire ainsi que le changement d'affectation de l'agent transféré sont tous les deux susceptibles de recours devant le CE. [...]
[...] Le fait qu'il est décidé que les taxes d'occupation triplent, et que tout doit être rangé et nettoyé avant 19 h a des effets notables sur les cafés dont un tiers du chiffre d'affaires des cafés correspond aux terrasses qui ne deviennent rentables qu'avec les repas du soir. Conclusion : Nous pouvons donc conclure qu'il est possible pour l'association de saisir le juge administratif par rapport à cette interview afin de faire annuler en excès de pouvoir la décision qui en ressort. [...]
[...] Connaissant votre aisance en procédure administrative, les services de M Martin EZ, délégué national du syndicat vous demandent votre avis sur cette question. (Situation 2) » « Mme Lahik, maire de Sainte Laïcité, toute récente convertie au nintendoísme impose que soit accroché et visible dans tous les bureaux de la mairie une photo de Super Mario et que tous les midis un tiers de la pause méridienne soit consacrée à une méditation nintendoïste. Monsieur Ernesto CHE, chef du bureau de l'aide sociale dont l'un des ancêtres s'était illustré dans la guérilla révolutionnaire outre atlantique refuse cet enrégimentement. [...]
[...] Ils disposent aussi un pouvoir hiérarchique sur leurs agents qui se manifestent par la possibilité de donner des instructions aux agents. D'après un arrêt GISTI du CE de Sect et datant du 12 juin 2020, « tous les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisées ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre ». [...]
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