Le maire de la Commune de Saint-Béni du goupillon, M. Rassinger, use de son pouvoir de police dans plusieurs situations.
Il prend tout d'abord un arrêté de police qui interdit l'affichage publicitaire.
L'article L2212-1 du CGCT dispose « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ».
Le maire dispose ainsi d'un pouvoir de police administrative.
Le maire entend interdire l'affichage publicitaire : la question qui se pose est celle de savoir s'il s'agit d'une interdiction générale et absolue puisque depuis un arrêt CE, 19 mai 1933, Benjamin, le Conseil d'Etat a condamné les mesures de police qui présentaient un tel caractère.
Dans un arrêt du CE, 8 décembre 1997, Commune d'Arcueil c/ Régie Publicitaire des Transports Parisiens, le Conseil d'Etat a considéré que l'arrêté d'un maire qui interdisait sur le territoire de la commune l'affichage publicitaire en faveur des messageries roses était inadapté à l'importance du trouble à l'ordre public dans la mesure où l'interdiction concernait toute la ville. Le Conseil d'Etat a donc jugé l'arrêté illégal.
En l'espèce, le maire M. Rassinger souhaite interdire l'affichage publicitaire dans toute la commune et ce sans restriction.
Il s'agit donc bien d'une mesure de police à caractère général et absolu et l'arrêté qu'il a pris est donc illégal. Il ne peut pas interdire l'affichage publicitaire dans toute sa commune.
De plus, il précise qu'il souhaite interdire l'affichage publicitaire pour affaiblir la société de consommation, « mère de toute décadence » ; ce motif ne semble pas justifié face à une telle mesure.
En effet dans un arrêt de la CAA, Paris 25 mai 1999, Société La Péniche publicitaire de Paris, G.I.E. Paris-Scène, la Cour administrative d'appel a rappelé qu'une mesure de police ne peut pas être disproportionnée face à l'objectif d'intérêt général poursuivi.
Quand bien même M. Rassinger poursuivrait un but d'intérêt général, l'interdiction absolue d'afficher des publicités est disproportionnée face à cet objectif (...)
[...] Concernant la procédure d'autorisation municipale : un dossier administratif est constitué par l'organisateur puis remis aux services administratifs concernés pour instruction. Si le projet présente toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la manifestation, une autorisation qui peut prendre la forme d'un arrêté, est alors délivrée par l'autorité administrative. En l'espèce, l'association semble décider à respecter ses engagements donc le maire peut lui délivrer une autorisation. Le maire prend à nouveau un arrêté interdisant aux véhicules 4X4 de circuler dans la zone urbaine de sa commune pour diminuer la pollution. [...]
[...] Donc selon cet article, le maire peut prendre cette mesure par un arrêté motivé. Un jour, M. Rassinger trouve un badaud errant sur le parvis de la mairie. Il décide de faire usage lui-même de sa qualité d'autorité de police pour procéder à un contrôle d'identité. Le badaud semble quelque peu perdu et la pièce d'identité qu'il tend au maire est en mauvais état. La photo est vieille, si bien qu'il est impossible de s'assurer qu'il s'agit bien de la même personne. [...]
[...] Rassinger le tient par le bras. Soudain, M. Syndrome cherche à se dégager et se met à courir, il fonce sur la terrasse du café situé entre la mairie et le poste de police, bouscule tables et chaises pour finalement se battre avec les clients qui tentent de l'arrêter. Il est immédiatement maîtrisé par les policiers alertés qui le raccompagnent chez lui. De quelle police relèvent les policiers qui le maitrisent et le raccompagnent chez lui ? Ces policiers relèvent de la police judiciaire dans la mesure où ils ont pu croire que le badaud commettait une infraction. [...]
[...] CE FERRAND : le conseil d'Etat estime que la réparation doit s'effectuer devant le juge judiciaire car les forces de police ont cru qu'il y avait commission d'une infraction. Si le badaud a subi des sévices lors de sa maitrise, il pourra demander réparation devant le juge judiciaire. On prévient le maire que la voiture du forcené gêne le passage d'un 4X4 sur la route principale. M. Rassinger ordonne l'enlèvement du véhicule par la fourrière. La voiture étant pour le moins aussi délabrée que son propriétaire, le maire décide de classer la voiture dans la catégorie des épaves. [...]
[...] Pour se faire, il se fonde sur l'article L2212-2 du CGCT. L'article L2212-2 du CGCT dispose La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques Le maire estime que sur le fondement de cet article, il peut interdire des manifestations en raison de l'atteinte à la dignité humaine qu'elles suscitent. La notion de la protection de la dignité humaine a été introduite dans l'ordre public par l'arrêt CE octobre 1995, Commune de Morsang-sur- Orge : le Conseil d'Etat a estimé que l'activité de lancé de nains présentait un caractère immoral. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
