La police administrative : les voies de droit ouvertes aux intéressés

Extraits

[...] Le distributeur du film sur le territoire français, « Sony pictures releasing France » entend contester cette interdiction. En droit, la police administrative peut être générale ou spéciale. Elle est générale, lorsque, l'autorité administrative dispose d'un ensemble de compétences et de moyens d'action en vue de maintenir l'ordre public sur un territoire donné, il en est ainsi par exemple des mesures de police administrative prises par le maire dans l'espace communal. La police est dite spéciale lorsque certains textes mettent en place des moyens plus précis et adaptés à un domaine particulier. [...]

[...] Les décisions prises dans le cadre de l'exercice de la police administrative peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Pour cela, la partie requérante doit satisfaire aux conditions de recevabilité de ce type de recours, à savoir, la capacité d'ester en justice, le respect des délais de recours et l'intérêt pour agir qui peut être matériel ou moral ou les deux à la fois et personnel ou collectif. Le juge admet en effet, depuis la décision de syndicat des patrons coiffeurs de Limoges rendue, le 28/12/1906 que le recours pour excès de pouvoir soit fondé sur un intérêt collectif. [...]

[...] Le distributeur du film peut intenter un recours pour excès de pouvoir pour contester la décision du maire. Si son recours est recevable, mais la suite que pourra donner le juge à la demande de l'annulation de l'interdiction ne semble pas aller dans un sens favorable pour le requérant. En conclusion, le distributeur du film peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ou un référé-liberté pour demander l'annulation de la mesure de police prise par le maire, mais les chances d'une décision favorable semblent minimes. [...]

[...] L'association a la capacité d'agir en justice et a un intérêt collectif pour agir au sens de la jurisprudence syndicat des patrons coiffeurs de Limoges. Néanmoins, les chances d'obtenir l'annulation de l'arrêté sont minimes, car le maire, dans ce contexte, n'a fait qu'user de son pouvoir de police administrative. Ce faisant, et d'après l'énoncé, il apparait qu'il a respecté les exigences posées par le juge en matière des mesures de police à savoir la proportionnalité, la limite dans le temps et dans l'espace, puisque, le stationnement n'a pas été interdit sur tout le périmètre communal, de plus, seule la période estivale est visée. [...]

[...] Sachant que le juge a admis dans sa décision du 11 janvier 2014, Dieudonné, que des considérations d'ordre public peuvent justifier des restrictions à la liberté d'expression. En l'espèce, le distributeur entend contester la décision de l'interdiction de la diffusion du film dans toutes les salles se trouvant dans la commune. Une telle décision est une mesure de police générale prise par le maire en vue de protéger les mineurs, particulièrement nombreux durant la saison estivale. Elle est plus rigoureuse que la mesure de police spéciale prise par le ministre de la Culture puisqu'elle comporte une interdiction générale. [...]