La police administrative : régime juridique

Extraits

[...] Donc, face à l'augmentation de la délinquance à Barjols, la maire doit intervenir à titre préventif afin de protéger la commune de possibles nouvelles infractions. Par conséquent, la maire de la commune de Barjols exerce bien sa mission de police administrative en souhaitant mettre en place un système de vidéo protection à titre préventif. 2. La délégation de la mission de police à un opérateur économique En droit, la décision du Conseil Constitutionnel « loi portant disposition sur la sécurité intérieure 2 » du 10 mars 2011 érige en principe constitutionnel l'interdiction de déléguer des compétences administratives à une personne privée. [...]

[...] La police administrative : régime juridique La nouvelle maire de Barjols, Madame Séchan, a de nombreux projets pour améliorer la qualité de vie dans la commune. Celle-ci est préoccupée par l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune et souhaite donc mettre en place un système de vidéo protection. Une procédure d'appel d'offre est engagée avec opérateur économique qui, par contrat, devra installer et gérer le système de vidéo protection sous la supervision de la police municipale Face à la mendicité agressive pratiquée par les sans domicile fixe, une association de commerçant souligne la possibilité que cela puisse faire fuir les touristes. [...]

[...] La maire de Barjols a pris la décision de mettre en place un nouveau système de vidéoprotection afin de lutter contre une délinquance et des incivilités croissantes. Elle choisit donc de mettre en place, avec approbation du conseil municipal, un système permettant la sauvegarde de l'ordre public. L'entrave que constitue une vidéosurveillance renforcée serait donc justifiée à des fins d'intérêt général. Cependant, il sera nécessaire que l'opérateur économique, en charge de la partie logistique de la vidéoprotection, respecte les dispositions de la loi de 1978 en ne collectant pas les données personnelles de manière abusive. [...]

[...] Après approbation du conseil municipal, la conclusion d'un contrat avec un opérateur économique est envisagée. Cependant, l'objet d'un tel contrat porterait sur une délégation d'une mission de police à une personne privée alors que ce type de délégation est prohibée constitutionnellement. En revanche, il est ici question de ne seulement déléguer que l'installation et la gestion du système de vidéo protection et cela sous la supervision de la police municipale. Notamment, cette supervision de la police sur l'activité de vidéo protection indique l'absence d'une délégation complète d'une mission de police à la société privée. [...]

[...] En l'espèce, le polémiste a été condamné à plusieurs reprises pour provocation à la discrimination et à la haine par les juridictions pénales et la maire craint une manifestation. La maire souhaite donc interdire la conférence ce qui limiterait indéniablement la liberté d'expression du polémiste : la limitation d'une telle liberté doit ainsi être nécessaire et proportionnée. La limitation reposerait donc sur deux idées : elle serait posée en raison des provocations à la discrimination et à la haine proférées de nombreuses fois par le polémiste, mais aussi en raison d'un risque de trouble à l'ordre public dû à une possible manifestation. [...]