Le but des mesures de police administrative est nécessairement préventif des troubles à l'ordre public. De plus, les motifs exigent qu'il y ait dans les circonstances réelles une menace sérieuse pour l'ordre public, qui s'apprécie selon les circonstances de faits. Enfin, l'autorité de police ne peut procéder à une interdiction absolue et générale, car si elle interdit définitivement, elle fait disparaître la liberté.
Un brigadier appartient à la police judiciaire, il est membre de la gendarmerie nationale. La police administrative a pour but de prévenir et de stopper les troubles à l'ordre public. Ainsi, la police administrative est compétente pour procéder d'office à l'enlèvement d'un véhicule car il s'agit de faire cesser un trouble à l'ordre public et à la bonne circulation, mais le brigadier, membre de la police judiciaire, n'a pas à le faire d'office puisque cela ne relève pas de sa compétence. D'autre part, la responsabilité de l'administration pour les dommages causés par les mesures de police n'est engagée qu'en cas de faute lourde.
[...] La police administrative : l'enlèvement d'un véhicule Dans un café d'un petit village nommé Biriacoa, une vingtaine de consommateurs sont réunis pour regarder un match de rugby. Un brigadier de police surgit et demande à un des consommateurs, Mr Lajarigole, de déplacer sa voiture, car cette dernière est mal garée et gène l'accès à un fronton de pelote basque. Ce dernier refuse, et c'est pourquoi le brigadier, après en avoir référé à ses chefs, demande l'enlèvement du véhicule. Mais au cours de l'opération la voiture est gravement endommagée et en retombant écrase la haie et les plantations d'un villageois, Mr Vantulipe. [...]
[...] Par conséquent, le maire n'a en principe pas le droit de faire adopter cette mesure, que ce soit par arrêté municipal ou par délibération du Conseil municipal au complet. D'autre part, le préfet est investit en sa qualité de représentant de l'Etat du pouvoir d'assurer dans le département la salubrité, la tranquillité et la sécurité publique, ou alors est investi en vertu du Code des communes du pouvoir d'uniformiser les mesures prises pour le maintien de l'ordre public ou encore de se substituer au maire défaillant après mise en demeure infructueuse ou enfin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique . [...]
[...] Ici les dommages matériels de l'établissement ne sont pas directement causés par la police et donc ne peuvent en aucun cas constituer une faute lourde : la police n'est donc pas responsable. De plus, bien que la police doive parer aux menaces pour l'ordre public dont elle a connaissance d'après l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 octobre 1953, Doublet, il n'y a aucun texte qui rend l'administration responsable des troubles à l'ordre public. Ces réclamations ne doivent donc pas inquiéter la commune. [...]
[...] Enfin, l'autorité de police ne peut procéder à une interdiction absolue et générale, car si elle interdit définitivement, elle fait disparaître la liberté. En l'espèce, cette interdiction n'est pas motivée, et bien que dégage l'accès au fronton, elle n'est pas nécessairement préventive des troubles à l'ordre public. Les plantations de Mr Vantulipe ne constituent pas un motif d'intérêt général En outre, la police administrative est issue de l'interprétation du code général des collectivités territoriales, et dépend du maire dans la commune, alors que la police judiciaire relève des tribunaux civils Ainsi, Mr Lajarigole pourra contester ces mesures devant le tribunal administratif puisqu'il s'agit ici de contester un arrêté municipal. [...]
[...] Le tenancier du café tient la police pour responsable des dommages subis par son établissement lors de la bagarre avec les consommateurs. Selon lui il existe un texte qui rend l'administration responsable des dommages causés par les attroupements Comme nous l'avons vu plus haut, l'administration n'est responsable qu'en cas de faute lourde, bien que la jurisprudence Chevrier du 4 juillet 1980 dispose que le maire en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police pour édicter plus tôt des mesures de sécurité, commet une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune. [...]
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