Police administrative, préjudice indemnisable, intervention de police, préjudice matériel, interdiction d'une manifestation, décision préfectorale, ordre public, principe de proportionnalité, arrêté préfectoral, service public, dignité humaine, pouvoirs municipaux, loi Gayssot, arrêt société Frampar, arrêt Société des concerts du conservatoire, arrêt Benjamin, arrêt Denoyez et Chorques, arrêt Société Les Films Lutétia, arrêt Morsang-sur-Orange
En l'espèce, la police, ayant été informée qu'un homme alcoolisé en possession d'une arme était sur le point de se faire du mal, s'est rendue au domicile dudit homme. Après des échanges vains avec ce dernier et ne parvenant pas à comprendre la situation, la police a décidé d'enfoncer la porte, causant à cette occasion, d'importants dégâts matériels. L'homme et sa famille souhaitent obtenir réparation de leur préjudice.
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En l'espèce, en Savoie, des manifestations ont été organisées par un collectif nationaliste. Celles-ci ont donné lieu à des affrontements de discours haineux et même, à des blessés dont des membres des forces de l'ordre. En conséquence, le préfet de Chambéry a adopté un arrêté interdisant toute manifestation organisée par les indépendantistes. Le maire de Bozel, souhaitant contourner cette décision, a invité les membres de sa commune à organiser malgré tout des manifestations sur sa commune.
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En l'espèce, un pâtissier commercialise des figurines en chocolat noir d'hommes et de femmes aux attributs sexuels démesurés. Le conseil représentatif des associations noires, considérant ces figurines « négrières obscènes, injurieuses et infamantes pour les populations d'origine africaine », a enjoint le pâtissier de cesser leur commercialisation, ce que ce dernier a refusé. Invoquant une atteinte au principe de la dignité humaine, le conseil a adressé une lettre au maire de la commune, lui demandant d'interdire l'exposition et la vente de ces figurines au moyen de ses pouvoirs de police administrative.
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En l'espèce, une commune propose des cours de boxe. Plusieurs tarifs sont proposés. Les cours sont gratuits pour les familles de la commune dans laquelle se déroulent les cours, pour les mineurs et pour les étudiants de moins de 25 ans. Des tarifs réduits sont proposés pour les Savoyards. Les tarifs sont majorés pour les personnes domiciliées en dehors de la Savoie et quintuplés pour les végans. Un homme de plus de 25 ans et résidant en dehors de ladite commune conteste ces tarifs au nom du principe d'égalité devant le service public.
[...] Il s'agit de l'ordre public matériel. Le Conseil d'État y a ajouté deux composantes, créant ainsi un ordre public immatériel. Il s'agit de la dignité humaine Commune de Morsang-sur-Orge, 1995) et la moralité publique Société des films Lutetia, 1959). En l'espèce, les manifestations préalablement organisées ont eu pour conséquences d'importants affrontements engendrant des blessés. Il s'agit d'une atteinte, d'une part à la sécurité, mais aussi une menace pour la tranquillité publique, qui est sont des composantes de l'ordre public. Il peut s'agir d'une circonstance exceptionnelle rendant nécessaire l'interdiction de manifestations. [...]
[...] En principe, l'atteinte à la dignité humaine compose de l'ordre public immatériel Commune de Morsang-sur-Orge, 1995). En l'espèce, c'est une atteinte à la dignité humaine qui est reprochée au pâtissier. Mesure nécessaire et proportionnée En outre, par principe, si l'action du maire est rendue nécessaire pour préserver l'ordre public, celle-ci doit néanmoins être adaptée, proportionnée et nécessaire à l'objectif poursuivi (ex : CE déc Mme Aguillon et autre). En ce sens, le juge administratif a considéré légale l'interdiction d'un film fondée sur l'immoralité en raison de circonstances locales Sept déc Lutetia). [...]
[...] En principe, le rôle de la police est de protéger l'ordre public. Il s'agit du point commun entre la police administrative et de la police judiciaire. L'ordre public matériel comporte trois composantes : la tranquillité publique (TC 22 avr Chadeyras), la salubrité publique et la sécurité publique auxquelles le Conseil d'État a ajouté la dignité humaine (CE Ass octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). La police administrative et la police judiciaire n'interviennent pas au même moment. La PA intervient généralement en amont, avant qu'un trouble ne soit créé. [...]
[...] Ce principe est mis en œuvre dans la loi relative à la bioéthique pour contrôler la recherche scientifique sur embryons (L.1123-8 du CSP) ou la loi Gayssot tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. Le droit à la dignité est restrictif et absolu. En l'espèce, le fait de commercialiser des figurines caricaturales visant spécifiquement les personnes noires est constitutif d'une discrimination à caractère raciale pouvant être considérée comme une atteinte à la dignité humaine. Haut du formulaire Égalité devant le service public En l'espèce, une commune propose des cours de boxe. [...]
[...] Il convient de vérifier deux points : le motif de la mesure et si la mesure est nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi Enfin, il s'agira de présenter le risque en cas de carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police Motif de la mesure : nécessaire atteinte à l'ordre public En principe, le maire, en tant qu'autorité administrative, est lié par le principe de légalité. Il doit donc agir conformément à la loi. Si une situation particulière exige l'exercice des pouvoirs de police générale pour assurer l'ordre public, le maire pourrait alors être obligé d'agir en conséquence. [...]
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