Permis de stationnement et dommages sur ouvrage public

Extraits

[...] Cas 2 Énoncé 2 : « Madame Juliette, sœur du maire et ennemie de Monsieur Bref, a causé d'importants dommages au mur récemment construit à l'entrée de ville. En effet, conduisant à vive allure avec une remorque chargée, Madame Juliette a mal négocié son virage et un objet très lourd a abîmé l'ouvrage public situé au bord de la voie publique. Monsieur Bref, a assisté à la scène, médusé. Heureux d'avoir enfin une carte à jouer à l'encontre de son ennemie, il se rend en mairie le lendemain afin de la dénoncer. [...]

[...] Cependant, l'évolution de la redevance est encadrée par le code général de la propriété des personnes publiques. Les conventions comportant une occupation du domaine public, appelé aussi titre, sont des contrats administratifs et relèvent donc du droit public. L'évolution de cette redevance est encadrée par l'article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que la révision unilatérale de la redevance pendant l'exécution du contrat est interdite. Par contre, une revalorisation est possible à chaque échéance qui est, en principe, annuelle. [...]

[...] » Le permis de stationnement permet une exploitation du domaine public. Ce permis permet de disposer du domaine public à travers une occupation sans emprise au sol. En vertu de l'article L2122-1 « » du code général de la propriété des personnes publiques En vertu de l'article L2125-1 « » du code général de la propriété des personnes publiques En vertu de l'article L2213-6 « » du code des collectivités territoriales Sur la légalité de l'augmentation Une personne publique peut-elle unilatéralement faire évoluer le montant de la redevance d'occupation du domaine public en cours d'exécution de contrat ? [...]

[...] L'augmentation ne semble pas légale. Elle peut alors faire un recours gracieux ou encore un recours en annulation de la décision (article L410-1 à L432-1 du code des relations entre le public et l'administration) Sur le retrait de permis de stationnement Est-il possible de retirer un permis de stationnement pendant la durée d'exécution de la Convention ? En vertu de l'article R2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques « il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public par les autorités compétentes mentionnées aux articles R. [...]

[...] » Sur l'inculpation de Madame Juliette Doit-on réparer le dommage causé à un ouvrage public ? Presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des « contraventions de voirie routière » Devant le Tribunal de police (juge judiciaire) Article 322-5 du Code pénal En vertu de l'article L116-6 du code de la voirie routière prévoit que celui qui détruit en partie un bien du domaine public doit le réparer. Madame Juliette peut être inculpée pour dégradation du bien public avec un caractère involontaire. [...]