Permis de construire et recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] En l'espèce, il est peu probable que S. ait donné mandat à l'association, puisqu'il n'en est pas membre. La qualité et l'intérêt pour agir de l'association doivent donc être appréciés par rapport aux intérêts collectifs qu'elle défend, à savoir ceux des propriétaires de la région. Aussi, et même si le permis de construire ne concerne qu'une fraction de ses membres - ceux qui habitent la ville de Papillon - elle serait recevable à agir au titre de la jurisprudence de 1948. [...]

[...] L'ordonnance ainsi rendue aura autorité de chose ordonnée (CE « Association Convention Vie et Nature . ») : elle liera les autorités administratives tant qu'elles n'auront pas elle-même réformé la mesure en cause ou que celle-ci n'aura pas été confirmée ou annulée par le juge du fond. [...]

[...] » (ci-après, « l'Association ») pour obtenir la suspension et l'annulation du permis de construire des éoliennes, accordé par le Maire de la Ville de Papillon en dépit d'un arrêté de police interdisant toute atteinte à l'esthétique médiévale de la Ville, et sans respecter qui plus est une procédure imposée par une directive européenne ? La contestation de la légalité d'un acte administratif unilatéral décisoire en vue de son annulation se fait devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (REP). Cette procédure n'étant toutefois pas suspensive, elle doit être accompagnée, pour obtenir la suspension de l'exécution de l'acte en cause, d'un « référé-suspension », prévu à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative (CJA). Ce sont par conséquent ces deux recours que nous conseillerons à S. [...]

[...] En effet, comme dans l'affaire « Ploudalemezeau » précité, le juge saisi en référé pourra se contenter de noter que « le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux, dont la délivrance a été précédée d'une étude d'impact dont les résultats n'ont pas été portés à la connaissance du public, ont été pris dans des conditions incompatibles avec les objectifs de la directive ( . est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité » des permis en cause, charge au juge du fond de vérifier si S. invoque bien à l'encontre du permis un acte réglementaire, et qu'il a pris en compte la question des délais de transposition. [...]

[...] Par contre, pour savoir si le référé de S. est bien-fondé, il nous faut examiner si sa situation satisfait aux conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la mesure en cause posées par l'article L.521-1 CJA. L'appréciation de l'urgence à faire suspendre le permis de construire Faute de définition législative, c'est le Conseil d'État qui, dans son arrêt « Confédération Nationale des Radios Libres » rendu en 2001, a estimé que l'urgence était caractérisée lorsque la mesure concernée par le référé préjudiciait de manière grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant, ou aux intérêts qu'il entend défendre La nature « grave et immédiate » du préjudice causé par un permis de construire des éoliennes La définition de l'urgence donnée par le Conseil d'État en 2001 a été complétée de telle manière à ce que soit prise en compte la particularité de certains actes, tels que les permis de construire. [...]