Droit administratif des biens : cas pratique sur l'affectation
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Premier cas pratique 1.Citronelle est une petite commune de l'Alsace. Le maire, M. Loeb, nouvellement élu, a décidé de prendre une série de mesures concernant la gestion du patrimoine communal. Il a entendu dire que les biens qui appartiennent au domaine public de la commune ne peuvent pas être...
Le service public : deux cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Cas pratique n°1: L'association Traditions Niçoises, qui a pour objet la promotion culturelle de l'histoire et des coutumes niçoises, bénéficie depuis de nombreuses années de subventions de la ville de Nice, ce qui lui permet notamment d'organiser un festival de musique...
Cas pratique de Droit administratif sur le service public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le conseil municipal de la commune de Lapointe décide de créer une école de danse publique afin de remédier à l'absence d'activités culturelles et sportives dans la commune et ses environs. Les investissements matériels et les frais de fonctionnement de l'établissement sont pour...
Cas pratique - l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Votre meilleur ami a suivi les mêmes études de droit que vous, pour ensuite se spécialiser en droit privé, est devenu magistrat. Or, alors qu'il est en poste au tribunal de grande instance (TGI) de Limoges, il vient d'être nommé juge de l'expropriation par le premier président de la Cour d'appel...
Cas pratiques - les dommages de travaux publics
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Cas pratique n°1 - Le 1er juillet 2008, M. Poisse traverse l'agglomération de Villargeargues dans son automobile pour accompagner sa fille à son travail. M. Poisse perd alors le contrôle de son véhicule à cause des gravillons laissés sur la voie départementale par les agents du service des...
Cas pratique - ouvrage public et intangeabilité
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Cas pratique nº 1 - M. Potiron possède une propriété privée jouxtant un chemin rural de la Commune de Miniville. Il vend au marché les fruits et légumes de son jardin ainsi qu'une huile d'olive réputée dans la région qu'il fabrique lui-même grâce à ses oliviers multicentenaires. Le 8...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - cas pratique, les irrégularités et les recours juridictionnels possibles aux administrés
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
L'expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire un stade de...
Cas pratiques sur le dualisme juridictionnel - la détermination de l'ordre juridictionnel compétent
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Deux jeunes sportifs chinois sont arrivés en France le 18 août 2008. Ces deux hommes vont être confrontés tout deux à se défendre leurs intérêts en justice et il s'agit ici de les aider à déterminer quelle juridiction sera compétente pour régler leurs problèmes. Cas pratique n°1 - Xin Hi s'est...
Cas pratique de Droit sur la responsabilité sans faute de l'administration
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Alors qu'elle faisait ses courses au supermarché, Madame Laguigne a été prise en otage avec une dizaine de clients par Monsieur About qui trouve que son pouvoir d'achat n'a cessé de diminuer ces dix derniers mois. Alertés par la sécurité du magasin, deux agents de police sont...
Cas pratique de Droit sur les lois de fonctionnement du service public
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le service public répond, par définition, à un besoin d'intérêt général. Or, la satisfaction de l'intérêt général ne saurait être discontinue. Toute interruption risque d'entraîner, dans la vie de la collectivité, les troubles les plus graves. La jurisprudence a donc posé le principe...
Cas pratique de Droit sur la notion de contrat administratif
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le 8 Mars 2010, la Commune de POSAY-SOUS-BOIS signe une convention avec la Société RONDPRO pour la réalisation de cinq giratoires à l'entrée de la Commune. Le cahier des charges sur lequel se fonde la convention mentionne notamment au profit de la Commune de POSAY-SOUS-BOIS un pouvoir de...
Cas pratique de Droit sur la notion d'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 10 pages - Droit administratif
L'activité de l'administration emprunte deux voies : - celle de la décision, - celle de l'opération. Administrer, c'est tout à la fois, faire les actes juridiques qui fixent les droit et obligations respectifs des personnes publiques et des particuliers, et accomplir la masse des...
Cas pratique de Droit sur la notion et l'organisation de la police administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
« Chez Grillon » a fait l'objet d'un contrôle sanitaire du ministère de la Santé (DGCCRF). Il doit changer son congélateur car il n'est pas aux normes. Pendant des jours, des plaintes arrivent en mairie. Une plainte plus grave arrive : l'hospitalisation en urgence de toute une...
Cas pratique de Droit sur la notion d'acte administratif unilatéral - publié le 23/06/2010
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Un proviseur refuse une demande d'admission en classe préparatoire par un acte administratif qu'il qualifie de « décision ». Au sein des actes administratifs on retrouve les actes administratifs unilatéraux, ce sont des actes ayant un seul auteur, une personne publique et qui...
Cas pratiques - le voisinage entre domaine public et domaine privé
Cas Pratique - 10 pages - Droit administratif
Cas pratiques nº 1 - Monsieur X souhaite construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire. Le côté ouest ne possède pas de clôture, Monsieur X ignore ainsi la limite entre sa propriété et la propriété voisine qui appartient à la commune. Monsieur X doit-il attendre que la...
Cas pratique - les contrats administratifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
La fête de la Libération de la ville d'Aulive-en-Provence est organisée chaque année pour fêter sa libération de l'occupation allemande. Pour assurer le bon déroulement de cette fête, le maire M. Tartarin a conclu une convention avec la société Kiloukass qui devait lui fournir les tables et...
Deux cas pratiques de droit administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Cas pratique n°1 - Voulant profiter de la création d'un musée par un richissime propriétaire privé, le maire de la petite commune de Lisle sur Serein, Monsieur Julien K., décide de créer à proximité, une attraction touristique nouvelle qui participerait au développement de sa commune où le...
Cas pratiques - la responsabilité du service public postal
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce et par la mise en jeu de la responsabilité pour faute comme de la responsabilité sans faute de la commune, et donc par voie de conséquence celle de l'administration, les différents incidents du service public postal illustrent pleinement les différents régimes et effets de la...
Cas pratique - police administrative et police judiciaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur Pamal, médecin généraliste établi dans le département de Sèvre et Maine, a décidé d'introduire des actions devant le juge judiciaire pour l'ensemble des mésaventures auxquelles il a été confronté. En effet, il a d'abord été réquisitionné par le préfet pour assurer la permanence des...
Cas pratiques sur les contrats administratifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Dans un premier cas, un arrêt Union des Associations de Paris en date du 21 mars 1983, le Tribunal des conflits a établi qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé public. En l'espèce, le maire de la commune souhaite contester un contrat conclu entre deux maires c'est-à-dire...
Cinq cas pratiques - droit administratif des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Cas pratique n°1 - Monsieur A occupe depuis une semaine une partie d'une plage avec un stand de chouchous. Un habitant de la commune, Monsieur B, qui habite près de cette plage lui indique qu'il n'a pas le droit d'exercer cette activité. Monsieur A lui répond que chaque année, il a l'habitude...
Six Cas pratiques - droit administratif des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Cas pratique nº 1 - M. A se promène dans la forêt de Merlin, propriété du département X, et se heurte à une barrière qui sépare le chemin d'une carrière, car un sanglier sauvage a croisé son chemin, lui a fait peur et l'a déstabilisé au point que M. A s'est appuyé sur la barrière, en construction...
Cas pratique - une collectivité peut-elle céder un bâtiment à l'euro symbolique à une association locale ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
La délibération d'une assemblée locale décidant de la cession d'un terrain pour un prix inférieur à sa valeur est en principe illégale car elle se heurte au principe selon lequel « une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à...
Cas pratique - la police administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune étant le chef-lieu de son département, organise tous les ans un tournoi de football qui rassemble les quatre plus grands clubs du département. Cet événement attire foule de supporters et de ce fait le maire de la commune en question craint les débordements et estime...
Cas pratique - le régime des actes administratifs unilatéraux
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce un particulier a proposé à l'administration de sa commune un échange de parcelles de terrain. En effet, il a engagé une offre d'échange de parcelles de terrain auprès d'une commune. Le conseil municipal étant l'organe examinant cette proposition en délibération...
Cas pratiques - les différents aspects des contrats conclus par l'administration
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Cas pratique nº 1 - La commune de La Bourboule sur plage envisage de doter la ville d'une salle de cinéma. L'équipe municipale souhaite mettre en place un festival du film étranger, unique dans le département. La commune décide par conséquent de créer un établissement public nommé «Grand écran...
Cas pratique sur les responsabilités de l'administration dans la commune de Saint Véran
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de Saint Véran est une commune qui attire chaque année des milliers de touristes en raison de son site classé. Suite à l'annonce par le conseil municipal de prolonger la route départementale jusqu'à 3000m d'altitude, des écologistes ont bloqué cette même route qui mène au village...
Cas pratique - le pouvoir de police municipale
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Les aléas du droit administratif nous ont aujourd'hui valu d'avoir à résoudre le cas pratique suivant : un maire d'une quelconque commune souhaite établir un couvre-feu à partir de 22h dans sa ville et vous demande conseil sur les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre… A fortiori,...
Cas pratique de droit administratif - le contrat administratif et la définition du service public
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans une commune, la mairie a mis en place un réseau de transport public entièrement gratuit exploité en régie directe les jours ouvrables de la semaine. Le maire a souhaité étendre ce service à tous les jours de la semaine. Les syndicats de la régie des transports de la commune qui assuraient le...
Cas pratique - la nature d'un contrat administratif
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
La commune d'Arnac-La-Poste est une petite commune du Limousin (environ 1000 habitants). Chaque année, en octobre, la commune organise un festival médiéval au cours duquel les habitants de la commune arborent des tenues d'époque et font diverses représentations. Cette année, en 2009, la commue...
