Réparation pour préjudice, voies aériennes, guerres, crèche, militante, lien de causalité, responsabilité de l'État, arrêt Pelletier, faute personnelle, faute de service, responsabilité administrative, travaux, espace public, commune, accident, contrat de travail
Ce document se compose de trois cas pratiques. En voici les énoncés :
1. Dans un petit État dont les pays voisins sont en guerre, l'un des pays demande à passer par les voies aériennes de l'État d'Amestris pour mener à bien ses opérations militaires. Ainsi, le gouvernement accepte la demande du pays, cependant une militante n'est pas du même avis et y voit notamment un inconvénient majeur qui est que les avions passent à faible altitude au-dessus de la crèche qu'elle gère. Ainsi, cette dernière souhaite attaquer l'État d'Amestris qui a autorisé un tel survol.
2. La bourgade de Vergazon a décidé de rénover sa base de loisirs et notamment le grand lac, pièce maîtresse de la base, qui manquait d'aménagements. Un ponton a alors été créé afin de permettre aux visiteurs de profiter des paysages, de pêcher, de courir...
Depuis sa réouverture, la base est très fréquentée, malheureusement le ponton étant glissant, cela a été signalé à la mairie qui a de ce fait pris deux décisions, l'une consistant à verser quotidiennement du produit antidérapant, et l'autre mettre un panneau signalant que le terrain est glissant.
Mais, de nombreux coureurs retirent le panneau et un jour la joggeuse Giuseppa Parla glisse et se casse la cheville. Ainsi, elle souhaite attaquer la commune afin d'obtenir réparation du préjudice subi.
3. Béatrice Eratops conservatrice dans un musée a reçu une proposition de contrat de travail dans un musée de renom, quelques semaines plus tard un reçoit un courriel lui indiquant que tout est prêt, elle n'a qu'à fournir un dernier papier officiel et tamponné par la mairie et le contrat sera conclu. Cependant, l'employé en charge du service concerné est son ennemi et va la retarder dans son avancée, de ce fait, l'employeur mécontent de la lenteur que prend Mme Eratops à fournir ce papier, décide de se passer de ses services.
Béatrice, abasourdie, se retrouve sans travail ni appartement, et souhaite ainsi obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi.
[...] - 2e type de faute personnelle, c'est celle qui procède d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exo de fonction pblq. C'est notamment le cas de fautes qui révèlent des excès de comportement, tel que des violences physiques ou verbales à l'égard des usagers ou d'autres agents. 3e type→ C'est celle constituée par des faits ‘'qui eut égard à leur nature et aux conditions dans lesquels ils ont été commis, revêtent une particulière gravité''. C'est un peu la catégorie ‘'fourre-tout'' des fautes personnelles. [...]
[...] En l'espèce, la joggeuse Giuseppa Parla a glissé sur le ponton pendant qu'elle effectuait son jogging quotidien, mais ce préjudice ne saurait être rattaché à une faute de l'administration, car cette dernière avait pris toutes les mesures nécessaires pour éviter une telle situation. Concernant le lien de causalité, comme précisé supra le préjudice subi par Giuseppa Parla n'a aucun lien avec une quelconque faute de l'administration, car elle n'en a commis aucune. Si Giuseppa souhaite engager la responsabilité de l'administration, il y a très peu de chance que son recours aboutisse. Cependant, étant donné que le ponton est un ouvrage public, il incombe à l'administration de gérer le ponton, et la faute de l'administration est présumée en l'espèce. [...]
[...] Finalement, le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi est clairement établi ici. En effet, si elle avait eu cet emploi, elle travaillerait et bénéficierait également d'un logement or ici ce n'est pas le cas, elle n'a pas pu à cause de Léa apporter le dernier papier à son employeur. Aussi, si Léa n'avait pas eu ce poste, rien de tout cela ne se serait produit. Ainsi, le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi existe réellement en l'espèce. [...]
[...] En effet, depuis la jurisprudence M. Papon du 12 avril 2002, l'administration doit dans certains cas payer pour les fautes commises par ces administrés, ici le ministre de l'Intérieur devait payer une partie des indemnités que M.Papon devait verser. En l'espèce l'administration devra si le juge en décide ainsi payer une partie de l'indemnisation que Léa devra verser à Béatrice. Cependant, si l'administration souhaite se retourner contre l'agent afin d'obtenir le remboursement des indemnités versées, elle pourra. En effet, l'administration est certes responsable de ses agents, mais elle ne doit pas toujours payer pour les fautes commises par ses agents. [...]
[...] Autrement dit, la méconnaissance du principe de légalité admin, est susceptible d'être sanctionnée, de 2 façons : → Soit par annulation de l'acte illégal → Soit par le versement de dommages et intérêts lorsque l'acte illégal est la cause d'un préjudice. Tout acte illégal pris par l'Administration est donc en principe constitutif d'une faute. Sect Ville de Paris Driancourt). Cependant, toute illégalité ne suffit pas nécessairement à engager la responsabilité de l'Administration. Pour qu'elle soit engagée, il faut que la faute ait causé un préjudice et que le lien de causalité ne fasse pas défaut. [...]
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