Cas pratique de Droit sur la notion et l'organisation de la police administrative

Extraits

[...] Hors, cet élément est une composante de l'ordre public. Le CE va donner une définition de l'ordre public : sécurité, salubrité, tranquillité, moralité, dignité de la personne humaine. Ordonnance Préfet du Vaucluse juillet 1997 Préfet restreint la libre circulation d'une certaine catégorie de personne. Ici, on a trouvé un problème de procédure, puisque pas de problème de fond (lol). Maire n'a pas pu justifier de mesure d'urgence et d'un danger immédiat ou que la loi justifiait la restriction de liberté. Donc, annulation de l'arrêté. [...]

[...] Guererro, pour échapper à la vérification, refuse d'obtempérer à la sommation de s'arrêter Course poursuite Il ne respecte pas les signalisations du Code de la Route. L'OPJ Malitourne poursuit le véhicule avec sa voiture de service et fait feu avec son arme et il blesse Mlle Motsch. Mais, l'OPJ avait l'intention d'appréhender l'individu qui venait de commettre plusieurs infractions. Donc, il a fait un acte de police judiciaire et plus un acte de police administrative. DONC, pour indemnités Tribunaux judiciaires. [...]

[...] Soit parce qu'il a constaté par lui-même les infractions, soit parce qu'on lui a rapporté La salubrité relève de la police générale. Définir police générale et police spéciale. On est dans la salubrité du domaine de l'alimentaire. Jurisprudence du 7 juillet 1997, CE, Commune de Porche Ville : Le maire peut, sur le fondement de l'article L 2212-2 du CGCT, fermer un magasin d'alimentation dans lequel plusieurs manquements aux règles d'hygiènes ont été constatées jusqu'à ce que les prescriptions indiquées dans le rapport (de l'inspecteur), soit respectées. [...]

[...] Cas pratique : Chez Grillon a fait l'objet d'un contrôle sanitaire du ministère de la Santé (DGCCRF). Il doit changer son congélateur car il n'est pas aux normes. Pendant des jours, des plaintes arrivent en mairie. Une plainte plus grave arrive : l'hospitalisation en urgence de toute une famille. Le Maire prend un arrêté pour fermer provisoirement l'établissement pour réclamer un contrôle sanitaire des lieux. Le maire est-il compétant pour prendre cet arrêté? Quelle est la nature de la mesure de police qui est mise en œuvre? [...]

[...] Le préfet annule cet arrêté municipal mais le Conseil d'Etat est saisit par le maire de Néris-Les-Bains et prononce l'annulation de l'arrêté préfectoral. Le communal peut aggraver le préfectoral Il va plus loin que le 1er arrêté Pouvoir d'aggravation. Cet arrêt autorise que le maire peut prendre des mesures de police plus rigoureuses si elles sont justifiées au Préfet. Arrêt CE Labonne août 1919 M. Labonne s'est fait retiré son permis de conduire par un arrêté préfectoral appliquant un décret du Président de la République. [...]