Cas pratique sur la notion et l'organisation de la police administrative

Extraits

[...] Donc, il a fait un acte de police judiciaire et plus un acte de police administrative. DONC, pour indemnités Tribunaux judiciaires. Arrêt CE, Commune de Morsang-Sur-Orge octobre 1995 Un spectacle de lancé de nain dans des discothèques va ouvrir la voie à une solution jurisprudentielle nouvelle et audacieuse. Les maires des 2 communes en cause avaient interdit ce genre de divertissements où le spectateur profitant du handicap physique d'une personne, utilise toute sa force pour le propulser le plus loin et le plus fort possible sous la forme d'un projectile. [...]

[...] Réponse absolue et générale ou quelque chose de précis? Définir la proportion des intérêts en cause, la mesure la moins contraignante et la plus efficace Si pas d'hospitalisation, est-ce que le maire serait intervenu??? Engage la responsabilité de la commune pour faute. Elle comparaître devant le TA, en recours en plein contentieux (équivalent du recours en responsabilité 1382 on va demander des indemnités à la commune pour les clients de Chez Grillon Le maire a une obligation d'agir en matière de Police administrative. [...]

[...] Ordonnance Préfet du Vaucluse juillet 1997 Préfet restreint la libre circulation d'une certaine catégorie de personne. Ici, on a trouvé un problème de procédure, puisque pas de problème de fond (lol). Maire n'a pas pu justifier de mesure d'urgence et d'un danger immédiat ou que la loi justifiait la restriction de liberté. Donc, annulation de l'arrêté. Cas pratique : Chez Grillon a fait l'objet d'un contrôle sanitaire du ministère de la Santé (DGCCRF). Il doit changer son congélateur car il n'est pas aux normes. Pendant des jours, des plaintes arrivent en mairie. [...]

[...] Plusieurs carences : celle de prendre des mesures nécessaire, celle d'appliquer les mesures décidées, puis la carence à appliquer les mesures prises par les autorités supérieures. Auparavant, il fallait une faute lourde, maintenant il suffit d'une faute simple. (le maire ne peut pas abandonner son initiative en matière de police. Il ne peut pas déléguer sa police à quelqu'un d'autre. La DGCCRF sanctionne, mais n'envoie pas les résultats au maire. Elle peut déléguer à la commune aux services d'hygiène et de sécurité voir si tout est rentré dans l'ordre. [...]

[...] Quelle est la nature de la mesure de police qui est mise en œuvre? Cette mesure est-elle en adéquation avec les circonstances de l'espèce? Le temps de réaction du maire engage t-il ou non la responsabilité de la commune? 1 - L'article L 2211-1 du CGCT qui dispose que le maire concours par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique Plus précisément : Article L 2212-1 CGCT qui dispose que le maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de la police municipale Plus précisément : Article L 2212-2 CGCT, qui dispose que la police municipale à pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques. [...]