Le 8 Mars 2010, la Commune de POSAY-SOUS-BOIS signe une convention avec la Société RONDPRO pour la réalisation de cinq giratoires à l'entrée de la Commune. Le cahier des charges sur lequel se fonde la convention mentionne notamment au profit de la Commune de POSAY-SOUS-BOIS un pouvoir de modification unilatérale du contrat si l'intérêt général le justifie.
Par ailleurs, le 23 Mars 2010, la Société JARDIVERT, spécialisée dans l'aménagement du paysage, a conclu avec la Commune de POSAY-SOUS-BOIS une convention prévoyant la formation d'anciens détenus du centre pénitentiaire de POSAY-SOUS-BOIS dans le cadre d'un programme de réinsertion professionnelle. Le contrat stipule précisément que la société devra suivre la progression sociale des bénéficiaires ainsi que se soumettre au contrôle permanent d'un agent territorial de la commune détaché à cet effet (...)
[...] La référence à un cahier des charges n'est pas un critère du contrat administratif: TC Juillet 1999, UGAP. On peut interpréter cette jurisprudence comme voulant privilégier la liberté contractuelle, principe du droit administratif, qui implique le pouvoir pour les parties de placer les contrats qu'elles concluent sous le régime juridique de leur choix. A l'inverse, le Tribunal des Conflits jugeait que la soumission d'un contrat au Code des Marchés Publics est sans incidence sur sa nature (TC Juillet 1999, Commune de Sauve/Société Gestetner). [...]
[...] Un contrat, même s'il concerne un service public n'est administratif que si les parties ont manifesté leur volonté de se soustraire au droit civil, en adoptant des clauses qui y dérogent. C'est la clause exorbitante, ou dérogatoire au droit commun, qui, dans ces cas, constitue donc le critère décisif du contrat administratif: CE Juillet 1912, Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Ainsi les marchés de travaux de publics sont considérés comme étant des contrats administratifs par détermination de la loi et ce en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII. [...]
[...] A la différence de la théorie civiliste, elle n'est pas organisée autour d'une idée centrale. Il existe également des règles applicables aux contrats spéciaux c'est à dire à chaque catégorie particulière contrats administratifs. La notion d'acte administratif a été posé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 Juillet 1912, Société des Granits prophyroïdes des Vosges. A partir de là on s'est posé la question de savoir à quels signes reconnaît- on qu'un contrat est administratif. Dès lors qu'on contrat est administratif, par quels traits fondamentaux sont régime se distingue-t-il du contrat privé? [...]
[...] Il a été formé en vu d'un service public et de satisfaire l'intérêt général puisque ce contrat permet la réinsertion professionnelle d'anciens détenus du centre pénitentiaire de Posay-Sous Bois. Le contrôle d'un agent territorial de la commune détaché à cet effet ainsi que les directives qui dégagent ce contrat sont donc légales et justifiés. Les deux critères du service public sont donc bien remplis. En conséquence, il s'agit également ici d'un contrat administratif. Les deux contrats signés par la commune de Posay Sous Bois revêtent donc un aspect administratif. [...]
[...] Il est caractéristique du procédé de la gestion privée des services publics. Dans ces cas, hormis certaines règles de compétence et de procédure qui régissent l'émission du consentement de la personne publique, c'est le droit privé qui s'applique au contrat, ce qui entraine pour son contentieux la compétence judiciaire. Mais l'administration peut passer aussi des actes qui, bien sur de nature contractuelle, puisqu'ils reposent sur l'accord de deux volontés, n'en sont pas moins soumis à des règles différentes de celles qui régissent les contrats ordinaires et relèvent, pour leur contentieux, de la juridiction administrative. [...]
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