La notion de contrat administratif - publié le 26/09/2023

Extraits

[...] En conclusion, Mme Picard doit saisir le juge judiciaire pour statuer sur la rupture de son contrat de travail. Nature juridique du contrat Plusieurs contrats ont été conclus dans le cadre d'un projet d'aménagement de sécurité : le premier, est une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre le Conseil départemental des Yvelines et le maire de Versailles, le deuxième a été conclu entre ces deux dernières et l'entreprise Grossiment, chargée de réaliser les travaux objet de la convention le troisième met en relation les deux collectivités avec l'entreprise Risotto qui sera en charge des réseaux. [...]

[...] Le juge judiciaire est par conséquent compétent pour connaitre d'éventuels litiges susceptibles de naître à l'occasion de son exécution. [...]

[...] Les deux entreprises passent une convention ensemble pour la gestion du compte prorata de l'opération. Perdus, les différents intervenants vous demandent quelle est la nature : o De la convention de co-maîtrise d'ouvrage passée entre le Conseil Départemental des Yvelines et le maire de Versailles pts) ; o Des contrats passés avec les entreprises pts) ; Du contrat passé entre les entreprises pts). Contestation d'une rupture de contrat Le maire de la commune de Versailles n'étant pas satisfait des prestations de l'entreprise « Gramvert » décide de mettre fin à un contrat d'entretien qu'il a conclu avec cette dernière : Le contrat stipule parmi ses clauses que « la commune peut modifier et rompre unilatéralement le contrat en dehors de tout manquement de l'entreprise à ses obligations contractuelles ». [...]

[...] La loi du 28 pluviôse n VIII avait qualifié de contrats administratifs les marchés des travaux publics. Il en est de même pour les marchés en application du code des marchés publics. Pour le juge, « le travail public est travail immobilier qui est exécuté pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général », CE juin 1951, commune de Monségur. En l'espèce, des collectivités territoriales, personnes morales de droit public, ont contracté avec une entreprise de droit privé. La présence du Conseil départemental et de la commune, comme partie au contrat est une présomption du caractère administratif du contrat. [...]

[...] La réponse à cette question dépend de la nature du contrat conclu avec la commune. La nature du contrat conclu entre l'entreprise et la commune En droit, lorsque la loi ne détermine pas la nature du contrat, le juge a recours à deux critères cumulatifs, l'un organique, l'autre pour cette détermination. Pour ce qui est du critère organique, la jurisprudence considère que le contrat ne peut être qualifié d'administratif en l'absence de la personne publique : TC mars 1969. S'agissant du critère matériel, un contrat ne peut être qualifié d'administratif, s'il n'a pas par son objet un lien suffisamment étroit avec le service, tel qu'il ressort de la jurisprudence Thérond du 4 mars 1910 et époux Bertin du 20 avril 1956 ; ou ne comporte pas dans son contenu une ou plusieurs clauses exorbitantes de droit commun, c'est-à-dire des droits ou des obligations qui n'ont pas leur équivalent en droit commun, CE décembre 1912, société des granits porphyroïde des Vosges. [...]