droit des contrats, cours de droit licence, contrat lié à une société, nature des contrats, droit administratif licence, cas pratique, rénovation du patrimoine, patrimoine, commande publique, ramassage scolaire, Code de la commande publique, concessionnaire, contrat de concession, collectivités régionales, contrat d'association, association, service de transport, services publics
Le document comprend 5 cas pratiques sur la notion de contrat administratif.
Cas n° 1 : En l'espèce, afin de décrocher un label, le président de la Région Réunion souhaite rénover le patrimoine ancien. Suite au manque de matériaux de la direction des affaires techniques, celui-ci est prêt à verser une contribution financière au partenaire privé lui fournissant le matériel.
Ainsi, afin de répondre à son besoin en matériel, pour quel contrat de la commande publique devrait
opter la Région ?
Cas n° 2 : En l'espèce, par la suite, le président de la Région souhaite confier le ramassage scolaire des élèves du département à une entreprise privée, allouant une somme de 500 000 euros à celle répondant à ce besoin.
Ainsi, pour quel contrat de la commande publique le président de la Région devrait-il opter ?
Cas n° 3 : En l'espèce, par la suite, une société concessionnaire de routes nationales sur l'ile conclue en 2022 une convention avec une personne privée afin que cette dernière réalise des oeuvres en bordure de route. Celles-ci ayant un but touristique, la particulière en informe ses réseaux professionnels. Néanmoins, la société l'informe par la suite de l'abandon du projet en raison de doute sur sa pertinence. La personne privée souhaite alors se faire indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture d'engagement pris par la société.
Ainsi, elle se demande, quelle est la nature du contrat qui la liait à la société ?
Cas n° 4 : En l'espèce, suite à des incendies au Maïdo, la Région Réunion a lancé un plan de « reboisement forestier » des végétations brûlées. Elle conclut alors une convention avec une association devant reboiser les peuplements forestiers durant 5 ans. La région attribuera des aides financières pour ces opérations a condition pour l'association de satisfaire les modalités de reboisement fixées par sa commission.
Ainsi, quelle est la nature du contrat conclu entre la région et l'association ?
Cas n° 5 : En l'espèce, une société est concessionnaire du service public de transports sur la nouvelle route reliant la possession à Mafate. La société est rémunérée à la fois mensuellement par des subventions régionales et par 70 % des titres de transport. Du fait de son succès, les Mafatais se plaignent du trop-plein de monde à bord des bus. Le président de la région décide alors de doubler le nombre de rotations en modifiant unilatéralement le contrat de concession. Le directeur de la société est néanmoins inquiet : il n'a ni les moyens économiques et ni humains afin de doubler les rotations.
Ainsi, il se pose la question de savoir si cette modification est réglementaire ?
[...] Et ce, car le contrat ne doit pas être perçu comme un contrat dans le cadre d'une action pour le compte de l'état. Néanmoins, la juridiction précise que cet arrêt n'a vocation à s'appliquer aux contrats conclus qu'après ce dernier, respectant la règle selon laquelle « la nature juridique d'un contrat s'apprécie à sa date de conclusion », conformément à l'arrêt « caisse centrale de réassurance » du tribunal des conflits en date du 16 octobre 2006, qui demeurera donc des contrats administratifs régis par le droit public. [...]
[...] ) Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses ». Selon l'article L.1111- 4 du code de la commande publique, « un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services ». En l'espèce, afin de répondre au ramassage des élèves au sein du département, le contrat de commande publique pertinent serait celui de marche de services, comme dispose à l'article L.1111- 4 du code de la commande publique, et qui est un contrat administratif, comme le précise l'article L.6 de même code. [...]
[...] La personne privée souhaite alors se faire indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture d'engagement pris par la société. Ainsi elle se demande quelle est la nature du contrat qui la liait à la société. L'article 4 de la loi du « 18 avril 1955 portant statut des autoroutes » dispose que « L'usage des autoroutes est en principe gratuit. Toutefois peuvent être concédées par l'État, soit la construction et l'exploitation d'une autoroute, soit l'exploitation d'une autoroute, ainsi que la construction et l'exploitation de ses installations annexes ( . ) ». [...]
[...] Néanmoins, ce même article précise que cette modification unilatérale doit se faire « à faible montant », précision que l'on retrouve dans l'article L.2194-2 selon laquelle « l'équilibre financier du contrat doit être maintenu » et 6 de la commande publique, auquel cas l'autre partie a droit à une compensation, une indemnisation. Ainsi, bien qu'il s'agisse d'un contrat administratif, le caractère réglementaire de cette modification unilatérale par la région - soit le critère fonctionnel d'un contrat administratif - pourrait être remis en cause du fait que celle-ci entraine des couts supplémentaires pour la société concessionnaire, cout auquel elle ne pourra surement pas répondre, et en l'absence d'indemnisation de celui-ci. [...]
[...] L'article 6 de la commande publique, alinéa 4 dispose « 4° l'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ». De même, L.2194-1 du code de la commande publique consacre la possibilité pour un marché d'être modifié « sans nouvelle procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire lorsque ( . ) 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; ( . [...]
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