Cas pratique de Droit sur la notion d'acte administratif unilatéral

Extraits

[...] Toutefois, il arrive que, dans la forme de la circulaire, le ministre ait entendu modifier la situation des administrés, dans ce cas, le Conseil d'Etat n'hésite pas à déceler, dans la circulaire, une véritable décision réglementaire, contre laquelle il déclare recevable le recours pour excès de pouvoir (CE Janvier 1954, Institution N.D. Du Kreisker: par la circulaire . le ministre se s'est pas borné à interpréter les textes en vigueur mais . fixé des règles nouvelles ce qui l'oblige à annuler la circulaire pour incompétence, puisque le ministre ne possède pas un pouvoir réglementaire général. L'arrêt N.D. Du Kreisker reposait sur la distinction des circulaires interprétatives et des circulaires réglementaires. A l'usage cette distinction s'est révélée parfois malaisée à mettre en œuvre. [...]

[...] En effet, soit elle interprète inexactement l'état du droit et elle est illégale, soit elle donne l'exacte interprétation du droit et il est inutile pour l'administration de l'opposer et pour l'administré de l'invoquer, le texte interprété suffit. Quant à sa légalité, il faut, comme par le passé, distinguer selon qu'elle est interprétative ou réglementaire. S'agissant, d'abord, d'une circulaire interprétative, il y a lieu à examiner, comme pour tout acte administratif, la compétence. Simplement, il s'agit là de la compétence à interpréter, par des dispositions impératives à caractère général, le droit que l'administration a pour mission de mettre en œuvre. [...]

[...] Ils prendront, ainsi, leurs décisions en fonction de cette circulaire. De cette façon, celle-ci aura des effets sur les administrés. C'est pour cela qu'elle fait grief. La notion de circulaire impérative recoupe, selon le commissaire du gouvernement Fombeur, toutes les dispositions au moyen desquelles une autorité administrative vise soit à créer des droits ou des obligations, soit à imposer une interprétation du droit applicable en vue de l'édiction de décisions. Ne seront pas considérées comme impératives les dispositions qui exposent ou assignent une politique, les commentaires de textes ou de la jurisprudence, ou encore les directives. [...]

[...] Cela permet au juge de se soumettre à un contrôle juridictionnel toutes les circulaires interprétatives, dès lors qu'elles présentent un caractère impératif. Il lève, ce faisant, l'obstacle tiré de la non-détention par les ministres d'un pouvoir réglementaire. La jurisprudence Duvignères s'inscrit, alors, dans la lignée des arrêts par lesquels le Conseil d'Etat reconnaît la recevabilité de recours dirigés contre des actes qui ne modifient pas par eux-mêmes l'ordonnancement juridique, et cela en raison des conséquences pratiques non négligeables de tels actes. [...]

[...] Le juge ne vous donnera raison que si la circulaire réglementaire est illégale. En définitive, une circulaire réglementaire est un véritable règlement faussement qualifié de circulaire. Contrairement aux circulaires purement interprétatives, mais comme tout règlement, une circulaire réglementaire est opposable aux administrés, donc invocable par l'administration, à condition qu'elle soit légale, invocable par les administrés, donc opposable à l'administration, à condition qu'elle soit légale, et susceptible de recours pour excès de pouvoir. Les directives: Comme les circulaires, les directives sont des actes de portée générale adressés par les chefs de service aux agents placés sous leur autorité. [...]