Les modes de gestion des services publics - publié le 02/09/2020

Extraits

[...] vacances et services. En ce qui concerne l'exigence de prise en charge par la commune d'un déficit dépassant de chiffre d'affaires de l'activité, il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, le délégataire doit en principe accepter de risque résultant de l'exploitation du service public. Il convient donc de respecter cette règle. Si la mairie préfère finalement créer une structure pour la gestion du camping, elle doit en principe se conformer à l'article L1412-1 du Code général des collectivités territoriales en créant une régie. [...]

[...] En l'espèce, si la localité a moins de 500 habitants, la mairie peut se contenter de mettre des centres de réception des ordures à la disposition du public. Le problème des stations de collecte des eaux usées En vertu de l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, si la commune fait partie d'une communauté de communes, elle peut lui déléguer l'assainissement des eaux usées si elle n'est pas suffisamment de moyens pour exécuter elle-même cette mission. Mais elle doit faire cette délégation avant de fermer les stations de collecte. [...]

[...] Enfin, le maire souhaite modifier les conditions de collecte des ordures ménagères et de gestion des stations de collecte des eaux usées. Il convient par conséquent d'examiner les possibilités qui lui sont offertes par la loi. Le projet de création et de gestion du camping municipal La création du camping Le maire a le droit de créer un camping municipal dans la mesure où le terrain sur lequel ce camping sera installé n'est pas situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou ayant le statut de monument historique. [...]

[...] Enfin, le fonctionnement du camping devra respecter l'article R113-15 du Code de l'urbanisme relatif à la protection des espaces naturels sensibles. La présence de campings privés doit par ailleurs être prise en compte pour éviter toute concurrence illicite. La présence d'un centre d'animation touristique ne devrait pas poser de problème particulier si ces dispositions sont respectées. Les modes de gestion envisagés pour le camping La mairie peut déléguer la gestion du camping à une entreprise privée dans la mesure où cette délégation est faite conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. [...]

[...] La création d'une association présidée par le maire et chargée de la gestion du camping constituerait un démembrement de service public. Dans ce cas, l'association ne peut pas avoir d'autonomie dans la gestion des fonds qui sont toujours considérés comme appartenant à la commune. En outre, la création de l'association ne doit pas avoir pour seul but de contourner les obligations prévues par les dispositions applicables aux appels d'offres. Le maire doit par ailleurs veiller à la transparence totale de la gestion de l'association et éviter de risquer toute accusation de gestion de fait. [...]