Dans les faits, il s'agit de quatre frères et sœurs. L'ainé nommé Jordan est en prison depuis six mois pour un vol qu'il n'aurait probablement pas commis. Il sera jugé prochainement. Récemment, une décision a été prise pour le changer de cellule et le placer avec trois détenus d'une influence dangereuse.
Le cadet nommé Gordon est dans la marine militaire de Toulon et une décision a été prise à son encontre le privant pendant quatre mois de permission, décision intervenue suite à un retard de deux jours après sa dernière permission.
La cadette, nommée Diana, collégienne a choisi l'option latin et russe. Cependant elle présente beaucoup de difficultés à réussir dans ces matières, risquant de redoubler son année, son père souhaiterait la changer d'option. Le principal du collège a refusé car cela pourrait engendrer la perte d'emploi pour des professeurs.
Le benjamin, nommé Brandon est collégien et a fait l'objet d'un conseil de discipline suite à son comportement et à plusieurs avertissements des professeurs. Le conseil de discipline l'a exclu du collège pour huit jours. Par peur que l'enfant ne comprenne pas correctement les conséquences de cette sanction, son père souhaiterait faire changer la décision du conseil de discipline qu'il juge trop sévère.
Le père souhaite savoir les recours possibles contre les décisions intervenues vis-à-vis de ses enfants. La question se pose ici de savoir si un recours pour excès de pouvoir de la part de chacun de ces administrés, contre la mesure d'ordre intérieur intervenue à leur encontre, à une chance d'être recevable et si cela pourra aboutir à une annulation de l'acte administratif .
[...] Il a donc deux mois pour envoyer une lettre avec AR à cette autorité avec la décision contestée. Pour conclure, il semble que les recours contentieux pour excès de pouvoir s'ils sont recevables ont peu de chance d'aboutir à une annulation de l'acte administratif. En effet, dans le cas de Gordon, son recours sera certainement reçu mais la décision de sa punition était motivée légalement, il se peut que l'acte administratif ne soit pas annulé. Il semble que le recours gracieux pour excès de pouvoir soit le plus opportun dans tous les cas, de par son délai réduit, c'est ce qui semble être le cas pour Jordan, Gordon et Diana, car le délai des tribunaux administratifs qui tend à s'allonger fait devenir caduc l'intérêt du recours. [...]
[...] Il estime donc que la mesure prise était une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours. Cependant, l'élève fait une demande pour changer d'option et faire du latin, le principal refuse se fondant sur l'impossibilité de l'affecter dans une classe latin grec compte tenu des langues qu'il étudiait et des effectifs. Le juge contrôle cette fois-ci la mesure parce qu'elle a des incidences sur les possibilités d'orientation ultérieure de l'élève. La mesure est alors susceptible de produire des effets juridiques, et notamment l'impossibilité de continuer des études classiques. [...]
[...] La requérante a alors deux mois pour envoyer son recours au tribunal administratif, elle devra notamment y joindre la décision attaquée. Son dossier sera traité dans un délai moyen de treize mois. De plus, au vu de la solution de la jurisprudence antérieure, on peut se demander si son recours aboutira à l'annulation de l'acte administratif, car la décision du principal semble légalement motivée. Le recours pour excès de pouvoir étant gratuit, la requérante peut donc essayer d'obtenir gain de cause, ce n'est qu'à son avantage. [...]
[...] Pour le commissaire du gouvernement, il était temps de faire reculer les frontières de la mesure d'ordre intérieur parce que la mise aux arrêts entraine des restrictions de liberté. Il était impossible pour le militaire en l'occurrence de quitter les lieux. Le commissaire du gouvernement estime que le militaire doit être en position d'équité par rapport aux fonctionnaires civiles et doit bénéficier de l'article 6 de la CEDH qui pose le droit à un procès équitable, et de l'article 13 qui pose le droit à un recours effectif. [...]
[...] Cependant, son importance est dérisoire et le juge ne la contrôle pas, c'est l'application de l'adage : de minimis non curat praetum qui signifie que le juge ne se soucie pas de ce qui est minime, et donc les recours ne sont pas recevables. En l'espèce, le jeune Brandon a été renvoyé de son collège suite à un conseil de discipline car il portait une casquette et qu'il avait commis plusieurs actes contraires au règlement du lycée. Une mesure individuelle d'ordre intérieur a donc été prise à son encontre. [...]
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