La mesure d’ordre intérieur : divers cas pratiques

Extraits

[...] Garde des sceaux se pourvoi en cassation. Pb de droit : La décision relative à un changement d'affectation d'un détenu constitue-t-elle un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ? Solution : Sur la régularité de l'arrêt attaque : CAA n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de l'instruction. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Pour déterminer si décision relative à un changement d'affectation constitue un acte administratif susceptible d'un recours en excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus Ici, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets, décision de changement d'affectation d'un établissement pour peine à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un REP et non une mesure d'ordre intérieur. [...]

[...] Doc 4 ; CE 30 juillet 2003 Remli Faits : Une décision du 18 juin 1998 du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy place Mr. Remli à l'isolement. Thèses/procédure : Le TA de Versailles rejette la requête de Remli tendant à l'annulation de la décision, l'intéressé interjette appel de cette décision et la CAA de Paris annule le jugement du 15 décembre ainsi que la décision en question. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice forme un pourvoi auprès du CE demandant d'annuler l'arrêt de la CAA du 5 novembre 2002. [...]

[...] Pb de droit : Le CE a-t-il à connaitre de mesures d'ordre intérieur n'ayant pas d'incidence sur l'orientation ? Et de celles ayant incidence sur l'orientation ? Solution : Requête de J-P Attard rejetée. Doc 3 ; CE 14 mars 1994 Yilmaz Faits : Proviseur du lycée Joachim du Bellay exclut et refuse inscription dans son lycée de deux jeunes filles en se fondant sur le règlement intérieur de l'établissement. Thèses/procédure : CE estime que la disposition du règlement intérieur interdisant l'accès à certains locaux la tête couverte présente le caractère d'une décision faisant grief et considère que c'est à tort que le TA de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la disposition. [...]

[...] En droit, l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 2008 Rogier énonce le droit des prisonniers à conserver une vie familiale dans les conditions inhérentes aux restrictions de la détention. Il s'agissait alors du transfert d'un détenu d'un établissement pour peine à un autre. Le Conseil d'Etat admet le recours pour excès de pouvoir en cas de mise en cause des droits fondamentaux des détenus. En l'espèce, Jordan recevait la visite de nombreux membres de sa famille ainsi que de cinq enfants et d'animaux. [...]

[...] Requête de M. Rogier rejetée. TD Droit administratif ; séance 6 : Cas pratique Un individu (Jordan) en détention préventive depuis 6 mois pour un vol de téléphone portable est transféré dans une cellule avec 3 personnes que son père n'estime pas recommandables De plus, une décision du directeur de la maison d'arrêt édicte qu'il ne pourra recevoir plus de trois personnes simultanément au parloir. Une élève de classe de quatrième âgée de 16 ans (Diana) a choisi comme option le Latin et le Russe. [...]