Tribunal administratif, administration, mémoire de défense, rectification administrative, exonération d'impôt, recours au tribunal, bonne foi, erreur de l'administration, remise gracieuse de l'impôt
Mme Goram Lindsey a créé une auto entreprise le 26/03/2014. Elle a obtenu une exonération totale, le 6 mars 2014, par le ministre de l'Économie et des Finances, M. Pierre Moscovici. Document qui lui a été remis en main propre. Elle a ensuite exercé son activité tout en déclarant un minimum de revenus pour se justifier auprès de son propriétaire, de la banque, et pour toute démarche de la vie civile. Pour elle, je cite "l'État était censé savoir pour mon exonération donc je n'ai pas précisé sur mes déclarations".
[...] À défaut, je demande une remise sur les intérêts de retard et sur la majoration réclamée par l'administration fiscale. Le paiement d'une telle somme ne pourrait, compte tenu des circonstances actuelles et de ma situation personnelle (À compléter avec des éléments personnels : situation actuelle ne permettant pas de faire face au versement de telles sommes ex : chômage, des d'un conjoint, endettement, maladie, etc . + pièces justificatives à annexer au mémoire) être demandé moyennant un paiement au comptant. [...]
[...] L'administration est-elle irréprochable ? Citer des articles de journaux reconnaissant l'erreur de l'administration, les manquements et les lois pour les fautes administratives. Mémoire en défense Dossier 2101956-4 À Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers du tribunal administratif de Grenoble Mémoire en défense Pour : Madame Goram Lindsey 14 rue de la Folie Regnault 75011 Paris Contre : Direction départementale des finances publiques de l'Isère Vous m'avez invité à présenter mes observations en réponse à la requête du 23 mars 2021 qui tend à obtenir le maintien des impositions de la Direction des Finances publiques de l'Isère que je conteste. [...]
[...] Pourtant, en date du 16 novembre 2017, une rectification de mon impôt m'est transmise de la part de l'administration fiscale. Cette dernière me reproche de ne pas avoir déclaré la totalité des revenus touchés sur les années 2014 et 2015 et réclame en conséquence deux rappels d'impôts à hauteur de euros au titre de l'année 2014 et euros au titre de l'année 2015. Stupéfaite et surprise par cette rectification n'ayant pas lieu d'être, je m'empresse de contester cette mesure avec pour preuve à l'appui : le courrier d'exonération totale transmis par le cabinet de M. [...]
[...] Mémoire pour une personne dont le courrier d'exonération n'a pas été enregistré dans les services administratifs - L'administration est-elle irréprochable ? Énoncé Mme Goram Lindsey a créé une auto entreprise le 26/03/2014. Elle a obtenu une exonération totale, le 6 mars 2014, par le ministre de l'Économie et des Finances, M. Pierre Moscovici. Document qui lui a été remis en main propre. Elle a ensuite exercé son activité tout en déclarant un minimum de revenus pour se justifier auprès de son propriétaire, de la banque, et pour toute démarche de la vie civile. [...]
[...] Moscovici pour récupérer le document d'exonération d'impôt en mars 2014, je ne pouvais m'imaginer de telles conséquences. Et pour cause, de par ma confiance sa faille en l'administration je n'ai à aucun moment sollicité de mail ou autre preuve écrite pouvant accompagner le document d'exonération d'impôt transmis en mains propres, pensant naturellement que l'administration avait parfaitement rempli ses obligations et déclaré mon droit ainsi que l'acte auprès des finances publiques. J'en subis aujourd'hui injustement les conséquences. À ce jour, je ne peux être tenue pour responsable et accepter les répercussions désastreuses qu'engendrent de tels manquements de la part du cabinet de M. [...]
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