Le marché public - Les contrats avec la commune

Extraits

[...] En somme, Cela n'est pas non plus de nature à se heurter au principe d'égalité dans la mesure où une telle différence de traitement repose sur des éléments résolument objectifs fondés sur le lieu de vie des usagers dudit service public facultatif qu'est le conservatoire de musique. En conclusion, la commune peut légalement opérer une modulation tarifaire progressive pour les inscriptions des enfants au conservatoire de musique, en se basant sur le revenu des parents et le lieu de résidence familial. Cette pratique ne semble pas poser de problème au regard du principe d'égalité, selon la jurisprudence établie par le Conseil d'État. [...]

[...] Il exerce ses pouvoirs au nom de la commune, sous le contrôle administratif du préfet (art L2122-24 CGCT). Un arrêt CAA Lyon mai 2003, n° 01LY02009, Communauté de communes des Vallons du lyonnais, va les distinguer des services de protection d'une commune proposés à ses habitants suivant un objectif commercial. Pour les services de l'État, une loi du 21 janvier 1995 a prévu que l'État peut imposer le paiement d'une redevance aux personnes ou entreprises qui demandent une prestation de police qui excède les interventions habituelles : surveillance de matchs de football à forte affluence, festivals de musique Le Conseil d'État, dans un arrêt CE, ass mai 2006, n° 275531 va fixer le cadre d'intervention des personnes publiques sur les marchés concurrentiels, aussi bien lorsque celles-ci prennent en charge directement une activité économique que lorsqu'elles attribuent une aide à une entreprise privée. [...]

[...] L'arrêt Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers Sect mai 1930) précise que leur intervention doit être justifiée par un intérêt public local, avec comme critères cumulatifs un besoin local spécifique et une carence de l'initiative privée. Cette intervention peut être particulièrement légitime si elle prolonge comme accessoire un service public existant. Le CE jugera dans un arrêt Commune de Celoux (CE 7 juill. 2004) que l'organisation par une commune de voyages de découverte et d'agrément pour des populations économiquement défavorisées et culturellement isolées répond à un besoin de la population donc à un intérêt public local. [...]

[...] La jurisprudence s'est assouplie dans l'arrêt ass mai 2006, n° 275531), où le Conseil d'État n'exige plus que les deux conditions soient cumulatives. Cette approche a été confirmée dans d'autres arrêts, notamment celui du 31 mai 2006 et du 3 mars 2010, jugeant légal sur ce fondement des services publics de téléassistance pour les personnes âgées et handicapées. Enfin, dans un arrêt aux faits et à la question analogues (CAA de Versailles juillet 2018, req. n° 16VE01084), La CAA a estimé qu'une commune intervenant dans le marché des opérateurs privés de télésurveillance sans démonstration d'un intérêt public et en l'absence de carence de l'initiative privée constituait une pratique de concurrence déloyale illégale. [...]

[...] En l'espèce, en contrepartie du paiement d'une redevance, la commune fournissait une activité de surveillance à distance des biens matérialisée par une prestation de liaison directe entre l'alarme installée au domicile de l'habitant et les services de police municipale visant à instaurer une procédure de levée de doute, permettant des vérifications avant l'éventuel déploiement de la police municipale chez l'habitant, pour une intervention restreinte à la voie publique. En somme, la commune a introduit un service commercial directement lié en tant qu'activité annexe à son service public de police municipale. Ce service n'appartient pas aux domaines régaliens de la commune, mais relève de la sécurité des biens, pouvant être confiée à des opérateurs privés. Par conséquent, cette activité relève de la compétence de la commune et ne constitue pas une contractualisation interdite d'une mission régalienne. [...]