Le maire a-t-il la possibilité d'embaucher un parent dans sa commune ?

Extraits

[...] ) de la commune ». Les limites de la solution juridique : la portée et les nuances des instruments de droit Toutefois, ces solutions légales et jurisprudentielles se heurtent à deux grandes limites. Premièrement, « ces lois limitent assurément les capacités d'action de ceux qui occupent des fonctions politiques », ce qui peut conduire à une restriction de la latitude d'action des maires dans des communes plus modestes. Secondement, ces dispositions sont éclatées par-delà la sphère du droit administratif lui-même. [...]

[...] Le maire a-t-il la possibilité d'embaucher un parent dans sa commune ? La possibilité d'un maire d'embaucher un parent au sein de la commune dont il est le maire s'insère sociologiquement dans la conception de l'exercice de la fonction politique, qui est « avant tout une activité relationnelle entre un responsable (élu ou nommé) et un ensemble d'audiences avec lesquelles il entretient des échanges de formes multiples ». Le législateur et le droit administratif se sont intéressés à la légifération de l'embauche par un maire d'un parent au sein de sa commune pour conjurer, en droit, le népotisme et le clientélisme, des vices qui affectent « la prétention à l'exemplarité d'une société moderne clamant haut et fort son caractère démocratique, et pour fondement théorique l'hégémonie du rationalisme et du positivisme en sciences sociales ». [...]

[...] Ainsi une certaine nuance est-elle de mise dans l'instauration de cas pratiques d'embauche par un maire au sein de sa commune d'un proche parent, en particulier en fonction de la situation communale appréciée in concreto. L'état du droit par rapport à la question de l'embauche d'un parent par un maire Aussi le droit a-t-il élaboré des solutions juridiques faisant état d'un compromis par le droit en fonction de situations diverses ne sont pas sans poser la question des limites de leur portée dans les faits Les solutions juridiques : l'exemplification d'un compromis par le droit Tant dans la loi que dans la jurisprudence, le droit a permis de clarifier la position du législateur et du juge sur la question de l'embauche par un maire d'un parent au sein de sa commune. [...]

[...] En effet, « l'accès aux documents administratifs, la lutte contre la corruption et la fraude financière » figure au même titre que le recrutement par un maire d'un proche parent, sans qu'une échelle de gravité puisse être vraiment distinguée dans cet ensemble qui relève pourtant « de politiques différentes, avec des histoires distinctes et des enjeux spécifiques » groupées au sein d'un seul et même vocable : la moralisation de la vie publique. [...]

[...] Les enjeux de la légifération de l'embauche d'un parent par un maire Pour remédier à cet état de fait et à cette représentation de la société politique, le législateur a pris des mesures effectives pour encore renforcer la moralisation de la vie publique ainsi que sa transparence. Ainsi, à la suite de l'affaire Jérôme Cahuzac, le législateur a adopté la loi organique 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ainsi que la loi ordinaire 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Déjà en 2003, le Sénat discutait-il de l'embauche de personnel dans une commune de moins de mille habitants : M. [...]