Cas pratique de Droit sur le service public

Extraits

[...] Or, du moment que le professeur remplissait les conditions légales, il avait le droit d'obtenir les prestations que le service fournissait. En conséquence, le principe d'égalité devant le service public n'a pas été respecté par le conservatoire municipale de musique de la Commune d'Aubert, parce que d'une autre tout particulier à le droit d'obtenir les prestations que le service fournit sans que les tarifs puissent varier en fonction d'autres considérations que la différence de situation des utilisateurs ou des nécessités d'intérêt général et d'autre part sans aucune discrimination tenant à sa personne. [...]

[...] Or, la satisfaction de l'intérêt général ne saurait être discontinue. Toute interruption risque d'entraîner, dans la vie de la collectivité, les troubles les plus grave. La jurisprudence a donc posé le principe de la continuité du service public en vertu duquel le fonctionnement du service ne peut tolérer d'interruption. A ce principe, on rattache un certain nombre de règles assez positives, assez diverses: en matière de contrats administratifs, le caractère strict des délais imposés au cocontractant, tout retard risquant de paralyser le service, et surtout la théorie de l'imprévision, dans le droit de la fonction publique, l'interdiction faite à l'agent démissionnaire de quitter le service avant que sa démission ait été acceptée, ce qui laisse à l'autorité hiérarchique la possibilité, en le remplaçant, d'éviter une interruption. [...]

[...] La discrimination tarifaire fondée sur le revenu des usagers, quelle que soit la nature du service public concerné, a été quant à elle également autorisée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et commune de Nanterre). Dans tous les cas, le tarif appliqué ne doit pas dépasser le coût effectif du service rendu. Il n'est pas possible de faire supporter les avantages consentis à certains usagers par d'autres usagers (CE mars 1987, Commune de La Ciotat ; CE décembre 1987, Commune de Romainville). De ce fait, tout particulier, dès lors qu'il remplit les conditions légales, à le droit d'obtenir les prestations que le service fournit sans aucune discrimination possible. [...]

[...] Ils peuvent, en théorie, être licenciés en cas de suppression ou de réorganisation du service faisant disparaître leur emploi. Quant aux cocontractants de l'administration, ils sont assujettis au pouvoir de modification unilatérale de leurs obligatoires par l'administration, avec la contrepartie pécuniaire dont la théorie du fait du principe pose le principe. Mais la possibilité de modifier le statut de l'entreprise se trouve dans l'entreprise privée, avec toutefois, des conséquences graves pour les salariés. L'égalité devant le service public: Le principe, qui n'est que l'application au domaine des services publics du principe général de l'égalité des citoyens devant la loi et les autorités publiques, a une portée très large. [...]

[...] En ce sens, un conservatoire de musique peut être considéré comme un service public. En l'espèce, sur délibération du 3 Aout 2009, le Conseil municipal de la Commune d'Aubert fixe les droits d'inscriptions de la rentrée 2009-2010 pour le conservatoire de musique de la commune en différenciant le montant en fonction du niveau de cycle atteint par l'élève. Mme TEMPO, souhaitant rejoindre une des équipes pédagogique du conservatoire pour la rentrée se voit refuser le pose de professeur de musique au motif que le conservatoire de musique d'Aubert ne peut pas couvrir ses exigences personnelles qui n'étaient d'autre que la décoration de la salle de classe avec des tablettes sacrées et le commencement des cours par une invitation à la méditation. [...]