Cas pratique de Droit sur les lois de fonctionnement du service public

Extraits

[...] Ils peuvent, en théorie, être licenciés en cas de suppression ou de réorganisation du service faisant disparaître leur emploi. Quant aux cocontractants de l'administration, ils sont assujettis au pouvoir de modification unilatérale de leurs obligatoires par l'administration, avec la contrepartie pécuniaire dont la théorie du fait du principe pose le principe. Mais la possibilité de modifier le statut de l'entreprise se trouve dans l'entreprise privée, avec toutefois, des conséquences graves pour les salariés. L'égalité devant le service public: Le principe, qui n'est que l'application au domaine des services publics du principe général de l'égalité des citoyens devant la loi et les autorités publiques, a une portée très large. [...]

[...] La jurisprudence a donc posé le principe de la continuité du service public en vertu duquel le fonctionnement du service ne peut tolérer d'interruption. A ce principe, on rattache un certain nombre de règles assez positives, assez diverses: en matière de contrats administratifs, le caractère strict des délais imposés au cocontractant, tout retard risquant de paralyser le service, et surtout la théorie de l'imprévision, dans le droit de la fonction publique, l'interdiction faite à l'agent démissionnaire de quitter le service avant que sa démission ait été acceptée, ce qui laisse à l'autorité hiérarchique la possibilité, en le remplaçant, d'éviter une interruption. [...]

[...] Un conservateur de musique peut légalement fixer des tarifs différents en fonction des ressources des usagers ou de leur famille: CE Décembre 1997, Commune de Gennevilliers. Dans les services économiques, cependant, les discriminations entre usagers sont possibles, selon les règles commerciales ordinaires, en fonction de la situation personnelle de l'intéressé, mais tous ceux qui se trouvent dans la même situation peuvent prétendre aux avantages qui y sont attachés, selon l'interprétation générale du principe d'égalité consacrée par les jurisprudences du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat. [...]

[...] En ce sens, un conservatoire de musique peut être considéré comme un service public. En l'espèce, sur délibération du 3 Aout 2009, le Conseil municipal de la Commune d'Aubert fixe les droits d'inscriptions de la rentrée 2009-2010 pour le conservatoire de musique de la commune en différenciant le montant en fonction du niveau de cycle atteint par l'élève. Mme TEMPO, souhaitant rejoindre une des équipes pédagogique du conservatoire pour la rentrée se voit refuser le pose de professeur de musique au motif que le conservatoire de musique d'Aubert ne peut pas couvrir ses exigences personnelles qui n'étaient d'autre que la décoration de la salle de classe avec des tablettes sacrées et le commencement des cours par une invitation à la méditation. [...]

[...] Ces activités doivent donc échapper à la logique du marché et à la recherche du profit. Néanmoins, le juge administratif a admis qu'il peut être dérogé à ce principe. Dans un arrêt du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, relatif aux tarifs du service de bacs reliant l'île de Ré au continent, le Conseil d'Etat a défini les conditions de cette dérogation. Ainsi, pour être autorisée, la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers du service public doit être- soit la conséquence d'une loi, soit justifiée par l'existence de différences appréciables de situations entre les usagers ou par une nécessité d'intérêt général, en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage. [...]