Est-il légitime d'interdire la construction d'un parc éolien ?

Extraits

[...] La Charte de l'environnement de 2004 faisant partie du bloc de constitutionnalité, toutes les autres normes doivent la respecter. Selon ce texte à valeur constitutionnelle, le développement durable doit être priorisé. Oui, la Société Alizé peut soulever ces moyens juridiques devant le juge administratif si elle engage un recours. En outre, selon la Société Alizé, la décision du préfet porte atteinte à son activité commerciale et, de ce fait, au principe général du droit de la liberté du commerce et de l'industrie. Ce moyen a-t-il une quelconque chance de prospérer ? [...]

[...] L'article L.424-3 du Code de l'urbanisme dispose dans son alinéa 1 que « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ». Selon l'article L.424-3 du Code de l'urbanisme, l'autorité administrative est en droit de refuser la demande de permis de construire dès lors qu'elle est motivée. De plus, les principes généraux du droit sont infra-législatifs. Non, le moyen selon lequel le refus du préfet porte atteinte au principe général du droit qui est la liberté du commerce et de l'industrie n'a pas de chance de prospérer. [...]

[...] Pourtant, le refus du préfet empêche la construction de nouvelles éoliennes en Martinique. Certes, l'île est réputée pour ses paysages remarquables, mais l'énergie éolienne s'inscrit dans une démarche de développement durable et l'île est connue pour ses besoins énergétiques. Cette décision est donc contraire à l'article 6 de la Charte de l'environnement, selon lequel « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. ». Sans même vous interroger sur la pertinence, quant au fond, de ces allégations, pensez-vous qu'il puisse soulever ces moyens juridiques devant le juge administratif à l'occasion du recours qu'il entend engager ? [...]

[...] Est-il légitime d'interdire la construction d'un parc éolien ? La Société Alizé, spécialisée dans les énergies renouvelables aux Antilles, souhaite agrandir un parc éolien en Martinique. Pour mener à bien ce projet, elle dépose une demande de permis de construire, le 18 mars 2022, auprès de la préfecture de Fort-de-France. Le but étant d'être autorisée, par le représentant de l'État, à construire cinq nouvelles éoliennes sur la commune de Grand'Rivière, perchées sur une falaise de l'île. Malheureusement, par un arrêté en date du 28 avril 2022, le préfet a refusé la demande de permis de construire de la Société Alizé au motif que le projet d'agrandissement n'est pas compatible avec la qualité de paysage remarquable qui qualifie la falaise choisie. [...]