Annulation d'un acte administratif, hiérarchie des normes, principe de primauté, primauté du droit international, recours pour excès de pouvoir, arrêt Arrighi, arrêt Nicolo, arrêt Costa contre ENEL, arrêt Boisdet, article L 514-4 du Code de l'Environnement, applicabilité du droit de l'UE, acte administratif
Notre fière maire, Maria Stone Caudarch, est également ministre de la Défense. En cette dernière qualité, elle décide, le 17 février 2012, d'autoriser l'exportation vers l'Inde, en vue de son désamiantage et de son démantèlement, de notre porte-avions, le Bayta, navire devenu un déchet après son désarmement. La décision de la ministre-maire est conforme à une loi interne française ; elle est pourtant annulée par le tribunal administratif, le 19 octobre 2012, à la suite d'un recours pour excès de pouvoir formé par l'association Greenpeace France.
Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il annulé la décision prise par la ministre de la Défense d'autoriser, conformément à une loi interne française, l'exportation du porte-avions vers l'Inde en vue de son désamiantage et de son démantèlement ? [...]
À Trantor, Franck O. H. Rikama exploite avec bonheur une entreprise semi-industrielle. Le 23 mars 2012, après avoir dûment constaté que cette entreprise présentait de sérieux inconvénients pour la protection de la nature et de l'environnement, le préfet met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître lesdits inconvénients. En se fondant uniquement sur l'extrait du code de l'Environnement annexé au présent cas pratique, Franck O. H. Rikama demande au tribunal administratif l'annulation, pour vice de procédure, de la décision du préfet. Le 30 novembre 2012, le tribunal juge que le préfet n'a pas commis le vice de procédure invoqué par Franck O. H. Rikama.
Quel vice de procédure Franck O.H. Rikama a-t-il invoqué devant le tribunal administratif ? [...]
[...] Légalité des actes administratifs I. Le bateau ivre - Questions : Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il annule? la décision prise par la ministre de la Défense d'autoriser, conformément une loi interne française, l'exportation du porte-avions vers l'Inde en vue de son désamiantage et de son démantèlement ? Seconde interrogation : le juge peut-il annuler un acte administratif conforme en tous points la Constitution mais contraire un traite? international ? - Faits : La ministre de la Défense Maria Stone Caudarch autorise par décision du 17 février 2012 l'exportation vers l'Inde du Bayta, porte-avions désarmé et devenu un déchet, qui doit y être désamianté. [...]
[...] En cas d'acte conforme à la Constitution mais contraire à un traité, les obligations du juge administratif dépendent du lien entre l'acte et la Constitution. Si l'administration est en situation de compétence liée, alors la Constitution fait écran et elle prime sur le droit international. En revanche, en l'absence d'obligation constitutionnelle de prendre l'acte, il n'y a pas de conflit entre Constitution et traité et l'acte sera annulé. II. Une tête vaut mieux que 2 - Questions : Quel vice de procédure Franck O.H. Rikama a-t-il invoque? devant le tribunal administratif ? [...]
[...] L'exploitant demande au tribunal administratif l'annulation de cette mise en demeure, en se fondant sur l'article L 514-4 du Code de l'Environnement. Par une décision du 30 novembre 2012, le juge rejette la requête. - Règles de procédure : Le préfet, en suivant l'article L 514-4 du Code de l'Environnement, a mis en demeure Frank O.H. Rikama, c'est-à-dire exigé l'exécution par ce dernier de certains actes matériels. Cette mise en demeure prend la forme d'un acte administratif. Cette mise en demeure doit normalement donner lieu à une consultation du maire, c'est-à-dire à un avis simple de sa part. [...]
[...] On laisse de côté les questions de loi-écran (CE Arrighi). Très spécifiquement, la loi doit être conforme aux règles issues de l'UE, sous peine d'être écartée (CE Nicolo) et les actes administratifs d'application annulés (CE Boisdet). Concernant l'articulation entre Constitution et traités, le Conseil d'État considère que la Constitution prime en cas de conflit entre le droit international ou européen (CE Sarran ; CE 2001 SNIP). La Cour de justice de l'Union européenne admet une solution inverse (CJCE Costa). - Application des règles : En l'espèce, il ne fait pas de doute que le Bayta est un déchet au sens du Règlement du 1er février 1993. [...]
[...] Il s'agit d'une application du principe de légalité, l'administration n'agit qu'en respectant la loi. - Application des règles : Le préfet est tenu, aux termes du Code de l'environnement, de consulter le maire avant mise en demeure. On en déduit donc que c'est cette absence de consultation qui est invoquée comme vice de procédure. Le juge administratif a pourtant considéré, dans une décision du 30 novembre 2012, que ce vice de procédure n'était pas commis. En effet, l'article L 514-4 du Code de l'environnement prévoit une dispense de consultation du maire, en cas d'urgence. [...]
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