OGM organisme génétiquement modifié, culture d'OGM, maire, commune, arrêt Commune de Valence, Conseil d'État, principe de précaution, limitation de vitesse, agglomération, route, Code de la route, accident de la route, interdiction de la mendicité, tranquillité publique, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, police municipale, ordre public
Ce document contient quatre cas pratiques dont les énoncés sont les suivants:
1. Le maire de la commune de Thiais souhaite interdire la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire de sa commune en prenant un arrêté d'interdiction se fondant sur ses pouvoirs de police, sur la base du principe de précaution.
Un arrêté d'interdiction de la culture d'OGM pris par un maire sur le territoire de sa commune au titre du principe de précaution serait-il légal ?
2. Alors que le préfet a pris un arrêté limitant la vitesse des automobiles à 45 km/h dans les agglomérations, le maire prend un arrêté limitant leur vitesse à 30 km/h dans sa commune. Il justifie sa décision par sa volonté de prévenir les risques d'accidents automobiles, qui se sont multipliés dernièrement.
Un arrêté pris par un maire abaissant la limitation de vitesse dans sa commune, par rapport à la limitation déjà fixée par le préfet dans l'agglomération, est-il légal ?
3. Le maire, exaspéré par le nombre de voitures en stationnement gênant dans le centre-ville de la commune, souhaite, par contrat, en confier l'enlèvement et le transport en fourrière à une société privée.
La mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant dans une commune pourrait-elle être confiée par contrat à un prestataire privé ? Si oui, la surveillance de l'ensemble des voies publiques du centre-ville pourrait-elle être confiée à un prestataire privé ?
4. Face à la mendicité agressive pratiquée par certains sans-domicile fixe dans le quartier piéton de la ville, le maire, estimant que cette mendicité est contraire à l'ordre public et susceptible de faire fuir les touristes, prend un arrêté l'interdisant dans l'ensemble de sa commune durant toute la période estivale.
Un arrêté pris par un maire, interdisant la mendicité dans l'ensemble du territoire de sa commune, est-il légal ?
[...] Alors que le préfet a pris un arrêté limitant la vitesse des automobiles à 45 km/h dans les agglomérations, le maire prend un arrêté limitant leur vitesse à 30 km/h dans sa commune. Il justifie sa décision par sa volonté de prévenir les risques d'accidents automobiles, qui se sont multipliés dernièrement. Un arrêté pris par un maire abaissant la limitation de vitesse dans sa commune, par rapport à la limitation déjà fixée par le préfet dans l'agglomération, est-il légal ? [...]
[...] La légalité des actes administratifs Un arrêté d'interdiction de la culture d'OGM pris par un maire sur le territoire de sa commune au titre du principe de précaution serait-il légal ? Le maire de la commune de Thiais souhaite interdire la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire de sa commune en prenant un arrêté d'interdiction se fondant sur ses pouvoirs de police, sur la base du principe de précaution. Un arrêté d'interdiction de la culture d'OGM pris par un maire sur le territoire de sa commune au titre du principe de précaution serait-il légal ? [...]
[...] En revanche, au regard de la jurisprudence existante, il semblerait que les mesures de cet arrêté, qui interdit la mendicité dans l'ensemble de la commune et durant toute la période estivale, puissent être regardées comme disproportionnées au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi. Au regard de l'étendue géographique et temporelle qu'entend recouvrir cet arrêté, et quoique nous n'ayons pas de précision quant aux plages horaires et jours de la semaine concernés, il est fort probable que cet arrêté soit déclaré illégal par le Conseil d'État dans le cas où il ferait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]
[...] Aux termes de l'article L. 2212-2 du CGCT : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. [...]
[...] Dès lors, un contrat confiant à un organisme privé la prérogative de police de surveiller des propriétés, par le biais d'une délégation de service public, est illégal. En l'espèce, le maire souhaiterait, dans sa commune, par contrat, confier l'enlèvement des véhicules en stationnement gênant et leur transport en fourrière à une société privée. Or, la mission de mise en fourrière étant nécessairement confiée à un officier de police judiciaire (le maire étant lui-même officier de police judiciaire à ce titre), celle-ci ne relève pas du domaine de la police administrative, qui, par nature, ne pourrait faire l'objet d'un contrat. [...]
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