Arrêté préfectoral, acte administratif, libertés individuelles, libertés publiques, préjudice d'exploitation, liberté de commerce et d industrie, liberté d'association, recours en annulation, recours pour excès de pouvoir, référé-suspension
La présidente d'une association anti-prohibition, engagée de longue date dans la défense des libertés individuelles et la promotion de la consommation responsable d'alcool, ainsi qu'un commerçant local, spécialisé dans la vente de spiritueux, envisagent de contester un arrêté préfectoral pris le 6 avril 2020. Cet arrêté, édicté par le préfet du Finistère, impose une interdiction de la vente de boissons titrant plus de 18 degrés d'alcool dans l'ensemble du département. La mesure, présentée comme temporaire et justifiée par la nécessité de prévenir les violences familiales dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19, suscite des inquiétudes et des réactions vives parmi les acteurs économiques et associatifs concernés. La présidente de l'association estime que cette interdiction constitue une atteinte disproportionnée aux libertés publiques, notamment à la liberté de commerce et d'industrie, tandis que le commerçant craint des répercussions économiques significatives pour son activité, déjà fragilisée par la crise sanitaire. Ils entendent donc saisir le tribunal administratif afin de faire annuler cet arrêté, en mettant en avant des arguments à la fois juridiques et économiques.
[...] - De plus, la mesure pourrait être contestée sur le fondement de l'égalité devant la loi si l'interdiction affecte une catégorie de commerçants de manière inégale par rapport à d'autres (ex. : interdiction de certains types d'alcool mais pas d'autres). - Moyen tiré de l'atteinte à la liberté d'association : - En tant que présidente d'une association anti-prohibition, la tante de la victime pourrait également invoquer une atteinte aux libertés d'association et d'expression pour contester cette décision, en montrant que cela affecte l'objet même de son association. II. [...]
[...] Ils entendent donc saisir le tribunal administratif afin de faire annuler cet arrêté, en mettant en avant des arguments à la fois juridiques et économiques. I. Les moyens de contestation de l'arrêté préfectoral Plusieurs moyens peuvent être envisagés pour contester cet arrêté : - Moyen tiré de l'incompétence ou du vice de procédure : - Si une consultation préalable du DGARS était effectivement requise, cela pourrait être un vice de procédure. Toutefois, en l'absence d'une obligation expresse de consultation dans le texte de loi applicable (L. [...]
[...] En parallèle, et dans l'hypothèse où l'urgence serait établie, il est également possible de demander un référé-suspension. Cette procédure permet de suspendre temporairement l'exécution de l'arrêté en attendant que le tribunal se prononce sur le fond du dossier. L'urgence pourrait être invoquée dans plusieurs situations, par exemple, pour préserver les intérêts économiques ou commerciaux de la victime, ou encore pour éviter de mauvaises conséquences sur son activité ou sa situation personnelle. La combinaison de ces mesures permet de maximiser les chances d'obtenir une réponse adaptée au litige. [...]
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