CJA Code de Justice Administrative, juridiction administrative, servitude de passage, légalité, voies de recours, juge civil, conseil municipal, acte administratif, collectivités territoriales, compétence du juge administratif, propriété privée, question préjudicielle, contrôle de légalité, arrêt Septfonds, arrêt Panizzon
En fait, une femme a reçu une délibération du conseil municipal lui interdisant les servitudes de passages entre propriétés privées situées sur la commune. La femme souhaite s'opposer à cette délibération qu'elle considère illégale devant le juge civil.
Le juge civil peut-il apprécier la légalité d'une délibération du conseil municipal dans le cadre d'un litige ? Si la compétence ne lui est pas attribuée, quelles sont les voies de recours du juge civil afin de demander à vérifier la légalité d'une délibération du conseil municipal ? Enfin, le juge civil peut-il être compétent dans l'interprétation d'une délibération du conseil municipal ?
[...] L'article R. 771-2 du code de justice administrative dispose : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. », cet article vaut aussi pour les questions dépendantes de l'autorité administrative mais qui avaient été saisi auprès d'un juge judiciaire. En l'espèce, si la solution à la question au juge saisi n'est pas présente dans un grand arrêt de principe, le juge non compétent ne pourra alors se saisir de la question. [...]
[...] La juridiction administrative En fait, une femme a reçu une délibération du conseil municipal lui interdisant les servitudes de passages entre propriétés privées situées sur la commune. La femme souhaite s'opposer à cette délibération qu'elle considère illégale devant le juge civil. Le juge civil peut-il apprécier la légalité d'une délibération du conseil municipal dans le cadre d'un litige ? Si la compétence ne lui est pas attribuée, quelles sont les voies de recours du juge civil afin de demander à vérifier la légalité d'une délibération du conseil municipal ? [...]
[...] Les compétences de recours du juge civil au regard de l'appréciation de la légalité d'un acte administratif Les exceptions au recours du juge civil En droit français, il existe des exceptions afin que le juge saisi à l'origine puisse être compétent dans le litige, l'arrêt SCEA du Chesneau dispose que si selon la jurisprudence établie résultant d'un grand principe de droit le juge civil a déjà apprécié la légalité d'un acte administratif, alors il pourra être compétent. Il faudra alors regarder la jurisprudence. [...]
[...] En l'espèce, le juge civil aura la compétence pour interpréter une délibération du conseil municipal concernant la propriété privée. En conclusion, le juge civil n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif, sauf si la solution de la question fait partie d'un grand principe. Alors, il y a un recours qui peut être fait par le juge saisi en posant une question préjudicielle au juge de l'autre ordre compétent et ainsi espérer une solution. Enfin, si le juge civil n'est pas compétent dans l'appréciation de la légalité d'un acte administratif, celui peut tout de même l'interpréter. [...]
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